#1 2006-04-28 08:24:24

kelemvor

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Re: Déductibilité investissement capital à risques

Bonjour à tous,

Voici un petit cas d'école auquel vous pourrez certainement m'apporter une réponse :

En tant que personne physique sous statut d'indépendant, je souhaite emprunter afin d'acquérir 20% du capital d'une société (SPRL). Je serais dès lors sous le statut d'associé actif dans la société et percevrais une rémunération de celle-ci (ma seule source de revenus).

La question : les intérêts de l'emprunt contracté seront-ils déductibles fiscalement de mes revenus ? Une sorte de Tax Shelter pour particuliers ?

Merci d'avance à tous pour les réponses que vous m'apporterez.

Bonne journée.  #beer#

kelemvor

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Re: Déductibilité investissement capital à risques

Un grand merci pour cette réponse.  :bj:

Faut-il dès lors que je sois nommé administrateur dans la société avant de contracter l'emprunt ou cela n'a-t-il pas d'importance ?

hittiche

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Re: Déductibilité investissement capital à risques

ce serait préférable au sens de l'art 52, 11°.

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jempy

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Re: Déductibilité investissement capital à risques

Petit complément :

Article 53
   Ne constituent pas des frais professionnels :
...

16° les intérêts visés à l'article 52, 11°, à partir de la date à laquelle le dirigeant d'entreprise a réalisé ses parts ou à partir du jour et dans la mesure où la société a remboursé le capital social représenté par les parts ;

18° sans préjudice de l'article 52, 11°, les intérêts de dettes contractées par une personne physique en vue de la souscription ou de l'acquisition d'actions ou parts représentatives du capital social d'une société;

jempy

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Re: Déductibilité investissement capital à risques

Même avis  #beer# du moins si la question porte bien sur l'acquisition de titres et non pas la souscription

hittiche

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Re: Déductibilité investissement capital à risques

Tout à fait d'accord sur l'acquisition et non la souscription.
A remarquer que la question portait aussi sur le fait d'être déjà dirigeant au moment de l'acquisition ce qui me semble a priori ressortir du 52,11°.
En effet si on contracte une dette pour acquérir des titres qui permettent ensuite, ayant le pouvoir décisionnel, de se faire nommer administrateur, le but recherché n'est plus atteint.
Ne pas oublier non plus que le dirigeant doit recueillir des rémunérations périodiques de la société.
Ce qui suppose l'antériorité de la fonction par rapport à l'acquisition des titres.
L'esprit du texte est que le dirigeant, par l'acquisition des titres, puisse conserver sa position privilégiée lui permettant de percevoir des revenus professionnels réguliers.

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