Nouvelle construction

Robin · 2006-05-18 14:48:20

Un de mes clients va prochainement faire construire un bâtiment dans lequel il y aura un grand hall de stockage ainsi qu'un appartement.

( le bâtiment est construit en société et l'appartement sera occupé par le gérant de cette société)

J'ai demandé a mon controleur TVA de determiner sur base des plans un pourcentage professionnel afin de ne récupérer la TVA que sur la partie du Hall de stockage.

Maintenant, entre l'arrêt seeling et le nouvel arrêt Waterscham ( que je viens de découvrir dans le pacioli n°207) je ne sais plus du tout ce qui est le plus intéressant dans ce cas de figure.

Pouvez-vous me donner votre avis sur le sujet et me conseillé au mieux?

F_Bonfond · 2006-05-18 17:50:04

Le client ne peut malheureusement pas bénéficier de l'arrêt seeling dans le cas présent. En effet, la Circulaire n° AFER 5/2005 (E.T.108.691) dd. 31.01.2005 ne reconnait le droit qu'aux seuls assujettis personne physique.

De plus, le point 3.7 de la circulaire est très clair en la matière, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux est une location exonérée en vertu de l'article 44 du CTVA, il ne peut donc y avoir droit à déduction.

Je n'ai pas encore examiné l'arrêt Waterscham, mais en tout état de cause, les fonctionnaires ne peuvent qu'appliquer le code TVA et les circulaires qui ont force obligatoire pour eux même si elles sont en contradiction avec la législation.

Par contre, une solution de leasing avec une opération de cession du droit de superfice me semble intéressante et pourrait permettre le droit à déduction.

F_Bonfond · 2006-05-19 09:28:15

Serait il possible d'avoir quelques références de jugements et arrêts en ce sens ?

#1 2006-05-18 14:48:20

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#2 2006-05-18 17:50:04

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#3 2006-05-19 09:28:15

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