Sortie de cash via un rachat d'action d'une société

Kougars · 2006-05-31 15:41:24

Cher tous,

J'ai une petite entreprise qui a accumulé pas mal de cash par des opérations immobilières diverses. Je souhaite récupérer le cash de l'entreprise (sur lequel j'ai déjà payé l'ISOC) sans être taxé dessus en IPP ou autre type d'impôt.

Mon plan actuel est de faire racheter une partie de mes actions par la société qui dépense donc son cash pour l'achat et comme les plus-values sur les ventes d'actions ne sont pas taxées (si mes infos sont exactes), je sors en fait le cash en ne payant pas d'impôts......

Quels sont les limitations? Vous voyez une autre option pour sortir à moindre frais?

Merci de votre aide,

Gautier

F_Bonfond · 2006-05-31 16:11:52

Je suppose qu'il s'agit d'une SPRL.

Dans ce cas, l'art 322 du code des sociétés emporte que la société ne peut acquérir que maximum 10% des parts avec des sommes susceptibles d'être ditribuées, ces parts doivent être entièrement libérées.

L'art 325 emporte qu'une réserve indisponible dont le montant est égal à la valeur des parts achetées doit être consitutée et rester au bilan tant que les parts restent dans le patrimoine de la société.

L'art 326 emporte lui que les parts doivent être aliénées dans les 2 ans.

Kougars · 2006-05-31 18:26:42

Merci pour ta réponse. Il s'agit d'une SA (désolé de ne pas l'avoir mentionné).

Mais je suppose que çà ne change pas le jeux significativement.

Quel est le meilleur moyen pour sortir du cash de la société?

Merci

rboudart · 2006-05-31 20:46:54

Acquisitions de titres propres, voir article 620 et suivants du Code des Sociétés.

Sauf dans certains cas, il n'est pas prévu de période de détention des actions dans le chef de la SA.
Au niveau du précompte mobilier, l'excédent du prix payé par la société sur la quote-part que représentent ces actions sur le capital libéré sera considéré comme un dividende taxé au taux de 10%, si l'opération se passe dans le respect du Code des Sociétés. Ce précompte est libératoire à l'impôt des personnes physiques.

Au niveau de l'impôt de sociétés, le dividende taxable est en principe imputé sur des réserves taxées. Cela fait donc une opération nulle au niveau de l'impôts des sociétés.

F_Bonfond · 2006-06-01 09:37:21

Il y a divers moyens fiscalement avantageux pour sortir de l'argent (chèques repas, ATN, assurance groupe,...).

Il est impossible de vous donner une réponse concrète sans connaître de façon précise la situation de votre entreprise ainsi que votre situation fiscale complète.

rboudart · 2006-06-01 10:05:26

Pour sortir des sommes relativement importantes, rien de tel que le rachat d'actions propres. Mais cette opération ne peut être faite indéfiniment et doit respecter le Code des Sociétés.

La distribution de dividendes est également une solution. Elle est plus simple mais plus coûteuse car le précompte mobilier s'élève à 15 ou 25%. Pour bénéficer du taux réduit de 15%, il faut que les actions soient depuis leur émission nominatives, que leur émission soit ultérieure au 1er janvier 1994 et qu'elles représentent du capital social libéré en numéraire.

A long terme, la pension libre complémentaire pour indépendant ainsi que l'assurance-groupe sont des solutions.

Rob · 2006-06-01 17:10:49

Attention à la requalification en distribution de dividendes !!!!
---> 25% de précompte !!

Rob · 2006-06-01 17:33:10

RECTIFICATION : je pensais à une requalification du rachat d'actions propres en distribution de dividendes MAIS il apparaît que de nombreuses décisions judiciaires ont jugé cette requalification impossible !!! ---> ce débat semble clos !!!

Désolé.