Clôture de liquidation

Piotr · 2006-06-08 11:17:42

Je reçois ce jour un courrier de la rue des Palais m'invitant à payer une amende relative à une société (s.a.) liquidée il y à 5 ans et dont j'étais -je suis- le liquidateur.
Après renseignements pris auprès du "Bureau" par téléphone, il apparaît que j'ai bien liquidé la société mais qu'elle est toujours en vie parce que la liquidation n'est pas clôturée. Tant que cette clôture n'est pas réalisée, je recevrai ma déclaration (que j'envoie nulle depuis 2000).
C'est la seule réponse nébuleuse que j'ai reçue de leur part et j'ignore totalement par où commencer !

Pourriez-vous m'indiquer le chemin à suivre pour clôturer cette société ?
Que dois-je faire à ce stade (Moniteur ? Notaire ? Avec quels papiers ou documents ?)

Merci
Piotr

Jojo · 2006-06-08 11:23:34

Il faut obligatoirement passer par un expert comptable.
Celui-ci vous indiquera tout ce dont il a besoin.

Ce sont des obligations "nouvelles"

Piotr · 2006-06-08 11:36:47

Je suis légalement tenu de clôturer via un professionnel ?
Le commun des indépendants que je suis ne peut plus rien faire seul ?
Un peu dur !

F_Bonfond · 2006-06-08 11:38:05

Vous avez probablement procédé à la mise en liquidation mais pas à la cloture de celle-ci. Il faut donc vous adresser à un Notaire afin de procéder à l'AG de cloture.

Piotr · 2006-06-08 11:54:14

OK. Le notaire était la bonne piste.

Je dois établir une AG de liquidation (tout le monde est d'accord pour clôturer) + un rapport de liquidation (comme quoi tous les fournisseurs sont payés et il n'y a pas de cadavre dans les placards).
Avec ces documents, le notaire enregistre le tout et publie.

Simple.

Ca vous paraît juste et exhaustif ?

hittiche · 2006-06-08 13:08:57

Le recours au notaire n'est pas obligatoire.
La clôture de liquidation est un acte sous seing privé mais vous devez en effectuer la publication dans les Annexes du Moniteur.
Pour le contenu de l'acte de clôture de liquidation, voir art. 195 Code Soc.

F_Bonfond · 2006-06-08 13:10:07

Il s'agit du rapport du liquidateur à l'AG en effet, il fait rapport sur sa mission de liquidation. Le rapport doit mentionner que l'ensemble des actifs a été liquidé et dans quelle mesure les créanciers ont été payés.

Si des frais post liquidation existent encore, un mandataire doit être nommé.

L'AG se prononce sur le rapport et clôture la liquidation si elle est en mesure de le faire.

Le Notaire acte le rappor de liquidation et la décision de l'AG dans un acte authentique.

hittiche · 2006-06-08 13:16:54

rboudart · 2006-06-08 14:36:41

En effet, la décision de dissolution (et donc de mise en liquidation) est un acte modificatif des statuts, il doit donc y avoir acte authentique.

Par contre, la décision de clôture de la liquidation n'en est pas un, donc pas d'obligation d'acte authentique.

rboudart · 2006-06-14 23:01:00

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