Travaux de Terrassement

ahlacompta · 2006-06-13 10:32:35

Pour un particulier ayant une maison de 6 ans, pour laquelle un entrepreneur agréé effectue des travaux de térrassements en vue d'y mettre des pavés. Quel est le taux de T.V.A. ?

Je pensais à du 6% mais il semblerait que non d'après un contrôleur T.V.A.

Quen pensez-vous ?

Lethum · 2006-06-13 13:02:00

Il est admis que les travaux de terrassement que nécessite l'édification des murs de l'habitation et les travaux d'aménagement des abords de ce bâtiment (voies d'accès de la voie publique à l'habitation, terrasses extérieures, etc.) peuvent bénéficier du taux A, en raison du lien étroit existant entre ces travaux et le bâtiment (Bull. Q.R., sén., 1981-1982, n° 3, Q. n° 197, DE CLIPPELE, Rev. TVA n° 56/83, p. 48, n° 10).

ahlacompta · 2006-06-13 13:08:34

ou puis je trouver le texte de DE CLIPELLE car sur fisconet, il n'y a rien.

Merci d'avance

Lethum · 2006-06-13 13:27:29

Je n'ai pas le texte sous la main mais voilà du plus récent :

Décision n° E.T. 80398 dd. 01.10.1996.

Taux réduits dans le secteur immobilier. Voies d'accès, murets, clôtures, terrasses extérieures et parkings.

L'administration admet, pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % prévu en matière de travaux immobiliers par la disposition temporaire inscrite à l'article 1erter de l'arrêté royal 20 relatif aux taux de T.V.A. ou par une des rubriques XXXI, XXXII et XXXIII du tableau A de l'annexe à cet arrêté royal 20, que les voies d'accès, murets et terrasses extérieures soient considérés comme faisant partie de l'habitation (v. circ. 6/1986, 52 et Q.P. 17 du 24/10/1986 de M. le Représentant Sauwens).

Etant donné que ces notions sont manifestement interprétées de manières divergentes, il y a dorénavant lieu de tenir compte des précisions suivantes.

Est uniquement considéré comme voie d'accès tout chemin qui relie directement à la voie publique un bâtiment destiné à être habité, et qui est utilisé, exclusivement ou non, par les visiteurs et occupants de cet immeuble. Ainsi, par exemple, est toujours soumis au taux normal de la T.V.A. de 21 % l'aménagement d'un chemin qui n'est pas relié à la voie publique mais sert uniquement de chemin de promenade dans le jardin, ou qui ne sert que de voie d'accès aux services d'incendie, ou encore qui dessert un garage séparé ou un autre bâtiment non destiné à l'habitation (abri de jardin, grange,...).

Les terrasses situées sur la parcelle d'un immeuble (ou d'un complexe d'immeubles) ne sont considérées comme faisant partie de l'habitation que si elles sont attenantes à un bâtiment destiné à être habité. Dans cet ordre d'idées, les opérations immobilières relatives à une terrasse aménagée dans un jardin ou jouxtant un bâtiment non destiné à l'habitation (par exemple abri de jardin ou garage séparé) sont toujours soumises au taux normal de la T.V.A. de 21 %.

Etant donné qu'un parking ne répond pas à la notion de "terrasses", les opérations immobilières y relatives sont, sans distinction, également soumises au taux normal de la T.V.A. de 21 %, même lorsque ce parking jouxte directement l'habitation.

Le placement de clôtures, en ce compris les portes d'accès, est explicitement exclu de l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 %. Toutefois, les murets qui sont attenants à l'habitation et qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitation de la propriété peuvent être considérés comme faisant partie de l'habitation, de même que les grilles ou portillons qui y sont placés.

Ce qui précède ne concerne pas le régime de faveur du taux réduit de 12 % dans le secteur du logement social privé prévu pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (disposition temporaire inscrite à l'article 1erquater de l'A.R. 20). Pour éviter des discussions à ce sujet, il est préférable de répartir la base d'imposition totale cumulée de 2.000.000 BEF, hors T.V.A., sur laquelle la T.V.A. est perçue au taux de 12 %, entre les facturations des opérations immobilières qui ont trait à la construction de la maison d'habitation proprement dite (en d'autres mots, du bâtiment lui-même).

ahlacompta · 2006-06-13 13:34:12

Merci donc une allée de garage reliée directement à la voie publique avec la devanture de maison reliée directement à la voie publique et le tout jouxtant directement la maison est bien soumis au taux T.V.A. de 6% pour autant que le bâtiment ait plus de 5 ans et que l'entrepreneur soit enregistré.

Lethum · 2006-06-13 13:50:55

Fox · 2006-06-13 23:53:13

On suppose que les pavés sont fournis par l'entrepreneur.
Je pense en effet qu'il y a une certaine nuance qui prête à discussion.
Il est précisé au a) second alinéa des dispositions :
Le travail immobilier proprement dit consistant en :
- toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Le c) ajoute : toute opération même non visée au a.2e alinéa comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment :
- de revêtement de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite q'un simple découpage, sur place aux dimensions de la surface à recouvrir.
Je suppose par conséquent que si l'entrepreneur ne fournit pas le carrelage ou les pavés, il ne reste que la main d'oeuvre qui devrait être comptée à 21,00 % puisqu'on précise bien "toute opération comportant à la fois".
Cordialement.

Lethum · 2006-06-14 07:24:26

Fox · 2006-06-15 01:04:07

Bien entendu Lethum.
Mon interrogation portait uniquement sur une des deux possibilités :
a) prestations + fourniture pavés : 6,00 %
b) prestations uniquement : 6,00 % ou 21,00 % ?. Les pavés étant achetés par le propriétaire : 21,00 %
Ainsi, un menuisier qui ne fournirait que sa main d'oeuvre, tous les matériaux étant achetés par le client (21,00 %), devrait-il compter une TVA de 6,00 % ou 21,00 % ?
Dans le texte, on parle de "toute opération même non visée au a.2e alinéa comportant à la fois la fourniture et le placement".
Cordialement.