#1 2006-06-26 16:55:24

melusine

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Re: TVA et services prestés pour la France

Bonjour!

J'effectue des corrections de textes, par voie électronique, pour une société d'édition française.

Dois-je porter une TVA en compte sur ma facture ?

Et que noter sur ma déclaration de TVA?

Un grand merci d'avance pour votre aide.

ADIC

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Re: TVA et services prestés pour la France

Si votre client a un numéro de TVA, vous ne devez pas appliquer de TVA belge (donc vous facturez sans TVA) et vous mentionnez sur la facture :
application de Article -21-, § 3- 7° du Code TVA

Pour information, voici le texte de cet article :

Par dérogation au § 2-, le lieu de la prestation de services est réputé se situer:
7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie, ou à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet:

---

Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !

steph16

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Re: TVA et services prestés pour la France

bonsoir,

et si un bureau comptable établit une facture intracommunautaire pour ses prestations : exemple une société française qui facture à un client belge, je pense qu'elle devra mettre de la Tva française, même si le client belge a un numéro Tva... non?

Ou faut-il se référer aussi à cet artcile?

Merci

BAV