#1 2006-07-10 11:35:21

wap2

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Re: ISOC - Réclamation

Bonjour, bonjour!

Suite à une réclamation faite à l'encontre d'un AER, j'ai reçu un rappel de paiement majoré d'intérêts de retard.

Dans la réclamation, qui a été envoyée dans les délais, je demandais d'établir l'incontestablement dû à 0.

En effet, une erreur s'était glissée dans la déclaration, j'avais omis de déduire la perte fiscale reportée du bénéfice de l'exercice la base imposable devait donc être de zéro!

L'administration a bien accusé réception de la réclamation et mentionne dans son rappel de paiement: "il a été pris note de votre réclamation du 08/05/06, voir verso point 5.  A payer immédiatement: pas encore connu"

Donc, ils ont bien enregistré ma réclamation mais n'établisse pas l'incontestablement du!

S'agit-il une erreur où peuvent-ils obliger mon client à payer l'impôt contesté?

Merci pour votre aide.
Ludo

Said

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Re: ISOC - Réclamation

Vous contactez la recette et vous leur transmettez l'accusé de réception de votre réclamation.