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#1 2006-07-14 11:16:21
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Re: Amende auto
Bonjour à tous,
Petite question...
L'administrateur d'une société se fait flashé à bord d'un véhicule de société. Il paye le montant de la transaction avec le compte de la société.
Si l'on se limite à comptabiliser le paiement sur un 64 et de le reprendre dans les DNA (100%) je suppose qu'en cas de contôle le fisc estimera qu'il s'agit d'une rémunération du dirigeant non déclarée
=> dans le chef de la société:
* cotisation spéciale de 309% (car pas sur le 281)
=> dans le chef de l'administrateur:
* correction IPP (+ accroissement et intérêts)
* correction chagres sociales indépendant
Mon raisonnement vous semble-t-il correct?
Merci d'avance! 
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#2 2006-07-14 11:43:23
- Jojo
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Re: Amende auto
Etes-vous un contrôleur ?
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#3 2006-07-14 12:52:08
- deve_binou
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Re: Amende auto
êtes-vous sûrs de vous? Moi j'aurais eu tendance à dire le contraire... mais je ne m'appuie pas sur une base légale.
Il faudrait voir quand l'infraction a été commise. Si c'est pendant les heures de bureau, je considererais que c'est relatif à l'exercice de la profession. Evidement, si c'est en pleine nuit, je demanderais carrément au dirigeant de rembourser.
stagiaire IEC 3ème année
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#5 2006-07-14 16:05:20
- deve_binou
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Re: Amende auto
Nous, on a eu le cas d'un client en état d'ébriété un samedi matin vers 2h00... on a estimé que l'amende n'était pas une charge professionnelle, et on a inscrit le montant directement à son compte courant, qu'il a bien évidement remboursé.
stagiaire IEC 3ème année
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#6 2006-07-14 22:52:56
Re: Amende auto
Les amendes, en général, pourraient relever de la mauvaise gestion.
Selon cette hypothèse, elles seraient à prendre en charge par les responsables.
Donc, attention.
Cordialement
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#7 2006-07-14 23:06:00
Re: Amende auto
Faute de roulage avec un véhicule qui n'est pas votre propriété.
Voire accidents, blessés, ivresse....
Faute de non respect de lois sociales.
Faute de non respect des délais, à répétition.
Faute de paiement de la TVA, des cotisations ONSS,
du précompte professionnel (loi programme 2006?)
Le tout est précisé dans les codes, circulaires ... et doit être connu des différents acteurs.
Généralement, ces fautes peuvent entraîner des difficultés allant en s'accentuant pour les entreprises, hélas jusqu'à la faillte.
Ces fautes étant commises par des personnes physiques, il leur incombe de les prendre en charge.
Cordialement
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#8 2006-07-15 00:07:16
- pulsar
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Re: Amende auto
Perso, suis en société depusi 2001.
Ai toujours repris les PV reçu au nom de la société en DNA, et paiement par la société.
Ai déjà eu 2 contrôle isoc, jamais eu de prob.
Et ce quelque soit l'heure, le lieu, ou encore le type d'infraction....
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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#9 2006-07-15 08:40:43
- deve_binou
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Re: Amende auto
Dans le cas précis énoncé dans mon précédent post, l'amende pour état d'ivresse était clairement non professionnelle. Nous avons décidé de ne pas la prendre en charge pour cette raison. (Pour être admis en charge, il faut que les frais soient exposés en vue de gagner ou conserver les revenus imposables, ce qui n'était pas le cas...).
Par contre je ne conteste pas votre avis sur les amendes (par exemple excès de vitesse, parking,...) qui vont en DNA mais je rajouterais qu'elles doivent avoir un lien avec l'activité.
Pour le cas ci-dessus, mettre l'amende pour état d'ivresse dans les charges et en DNA dans la déclaration ISOC n'auraient rien changé au résultat de la société, par rapport à la prise en charge, vu que c'est non déductible à 100%. Par contre ça aurait engendré une sortie de cash de la société, ce qui n'aurait précisément pas été une bonne chose pour celle-ci... :#
stagiaire IEC 3ème année
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#10 2006-07-15 10:20:39
Re: Amende auto
Il ne s'agit pas, à mon sens, d'un conflit integénérationnel, mais plutôt de coller à la réalité présente.
Les dirigeants d'entreprise sont amenés à prendre leurs responsabilités et si cela devait faire fuir certains et diminuer leur façon dangeureuse "d'esprit d'entreprise" (comportement négligeant et délictueux) comme cité dans l'article du 20.04.2006 de l'UCM sur ce site, pour ma part: tant mieux, il en restera les vrais.
La nuance, par ex:
amende de roulage bénigne= 50 €
amende pour atteinte à l'environnement: 50.000 €
Sans compter les frais d'assainissement du site polllué.
Dans le 2 ème cas: il s'agit d'une faute grave, lourde, à mon avis la prise en charge par le(s) responsable(s), donc dirigeant(s) s'impose, de même que leur révocation.
Il serait impensable que les asociés ou actionnaires de l'entreprise soient pénalisés financièrement de cette mauvaise gestion.
Ce n'est qu'un point de vue et c'est le mien.
Cordialement
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