Restitution TVA en cas de faillite ou de concordat - Loi du 07/04/2005-Circulaire du 11/07/2005

GRINGO · 2006-07-12 16:49:43

Chers amis,

L'un d'entre-vous peut-il m’éclairer ?

La loi du 07/04/2005 a simplifié la procédure de demande en restitution de TVA pour les clients faillis puisqu'il ne faut plus attendre la clôture définitive de la faillite pour récupérer celle-ci (sur base de l'attestation délivrée par le curateur).
Il suffit depuis cette réforme qu'il y ait un jugement déclaratif de faillite pour ce faire.
Il va de soit, que cette récupération "anticipée" de TVA se fait sous réserve et il faudra attendre la clôture définitive pour savoir si c'est récupération est définitivement acquise.
C'est-à-dire que s'il est possible de récupérer un dividende, nous sommes tenu de régulariser la récupération initiale et restitué le différentiel à l'Administration.

Ma question concerne les écritures comptables !

Auparavant, de façon schématique, on passait les écritures comme suit :

1°) Transfert en créance douteuse :
407 Client douteux 121
400 à client 121

2°) Réduction valeur :
6340 Réduction de val. s/cr. com. 100
409 à Réd. val. actée 100

3°) Eventuellement réajustements en cours (tenant compte
du niveau de risque)

4°) Dénouement et clôture définitive faillite (cas de la perte
totale - sur base de l'attestation délivrée du curateur) :

409 Réduction val. actée 100
4114 TVA à récup. pour regul. 21
407 à Client douteux 121

Actuellement, l'écriture au 1° et 2° subsistent, mais qu'en est-il par la suite, à savoir lors de l'anticipation de la récup. TVA ?
Quel type d'écriture faut-il passer ?

Je présume débiter le compte 4114 TVA à récupérer mais par quel compte de contre-partie en crédit ?
J'avais pensé à un compte de dette vis-à-vis de l'Administration TVA, car d'une certaine façon celle-ci nous avance la TVA sous réserve de bonne fin.

Je vous remercie pour votre aide.

Bien à vous,

GRINGO

Quartes · 2006-07-16 19:25:24

Par crédit au compte client douteux 407.
Et, si utile, une écriture en comptes d'ordre.

BAV

GRINGO · 2006-07-17 15:00:43

Merci Quartes !

#1 2006-07-12 16:49:43

Re: Restitution TVA en cas de faillite ou de concordat - Loi du 07/04/2005-Circulaire du 11/07/2005

#2 2006-07-16 19:25:24

Re: Restitution TVA en cas de faillite ou de concordat - Loi du 07/04/2005-Circulaire du 11/07/2005

#3 2006-07-17 15:00:43

Re: Restitution TVA en cas de faillite ou de concordat - Loi du 07/04/2005-Circulaire du 11/07/2005

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