#1 2006-08-11 08:45:24

ssopopol

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Re: application TVA 6%

Bonjour à tous,
Etant entreprise enregistrée, je me pose une question sur l'application du taux reduit de 6 %:
Je travaille pour une profession libérale (médecin) dont sa forme juridique est une SPRL sans n° de TVA et dont son habitation est divisé en 2 (cabinet et privé). Le travail se fait dans la partie privé. Toute les factures doivent facturé au nom de la SPRL et payé par celle-ci. Quelle taux je doit appliquer 6 ou 21 % ?
Merci d'avance

Tofqe

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Re: application TVA 6%

Si le travail se fait dans la partie privée, la TVA à appliquer est de 6% mais à facturer au médecin en tant que personne privée si son habitation a plus de 5 ans ...

C'est interdit de facturer à la société si le travail est effectué dans la partie privée de l'habitation ....

Attention au contrôle fiscal futur ....

:-D

Alain01

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Re: application TVA 6%

Bonjour,

Le taux réduit de 6% est uniquement applicable aux travaux qui sont réalisés sur un bâtiment qui est effectivement utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé. En d'autres termes, le taux réduit de 6% est susceptible de s'appliquer dans le cas d'espèce pour les travaux réalisés dans la partie logement du bâtiment pour autant que les autres conditions soient réunies (habitation de plus de 5 ans, entrepreneur enregistré etc.)

C'est l'affectation de l'immeuble qui entre en ligne de compte pour l'application du taux réduit de 6% et non pas le statut de la personne juridiquement maître de l'ouvrage, pour autant cependant qu'elle ait la qualité de consommateur final. Le consommateur final est la personne (personne physique ou morale) qui détient un droit réel (propriété, usufruit,, etc.) ou un droit de jouissance (notamment au titre de locataire) sur le bâtiment et qui utilise ce dernier pour totalité ou partie comme logement privé.

Référence:
Alain Soriano & Philippe Noirhomme :"Les taux réduits dans le secteur immobilier" édité par la Confédération Nationale de la Construction

Voir également:
Circulaire 6/1986, points 50 et 75
Décision n° ET 46.192 du 30/05/1983
QP n° 10 du 13/10/1988 (de Clippele)

Cordialement

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Alain Soriano
Belgian VAT Desk

michaeld

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Re: application TVA 6%

Donc 6% si facturé à la société et qu'elle est propriétaire ou ayant des droits réels.
Donc 6% si facturé en direct au médecin.
Donc 21% si facturé à la société qui n'est que locataire des lieux.

Maintenant, si le gérant de la société atteste que la société est propriétaire et que le bâtiment à + de 5 ans, je ne pense pas que vous aurez des problèmes.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Alain01

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Re: application TVA 6%

Re-bonjour,

Le taux de 6% est également applicable dans la mesure où la société est locataire du bâtiment. le consommateur final est en effet la personne qui détient un droit réel OU un DROIT DE JOUISSANCE  (notamment au titre de locataire) sur le bâtiment.

Cordialement

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Alain Soriano
Belgian VAT Desk