#1 2004-07-09 13:04:58

backy

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Re: Représentation fiscale !?

Question: Je dois facturer à une commune en France une installation de matériel sur le territoire français.
1. Il s'agit d'une commune donc non assujetti; d'où facturation avec TVA.
2. Vu que l'installation se passe en France, je dois facturer avec de a TVA française (19,6%).

Comment dois je faire pour déclarer la TVA française? Faut-il encore un représentant fiscal pour cela?
Même à l'administration de la TVA française ils ne savent pas me dire quoi!
Merci d'avance.

ICE

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Van: LIEGE

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Re: Représentation fiscale !?

Bonjour,
J'ai reçu le 14/12/01 un courerier me disant : "...la directive 2000/65/CE du 17/10/2000, qui modifie la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles de détermination du redevable de la taxe sue la valeur ajoutée sera prochainement modifiée.  A compter du 1/1/2002 et sous réserve de l'adoption (mais je suppose que c'est fait !!! )par le Parlement français de l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, les assujettis établis dans un état de la CEE autre que la France devront accomplir lrs formalités auxquelles ils sont astreints OU désigner un mandataire qui les effectuera à leur place..."

En conclusion, il n'est pas nécessaire de passer par un représenant fiscal.
Ceci dit il est plus facile de passer  par eux, car qd on a affaire à une administration (Belge ou Française) ce n'est jamais simple.

Bon courage