art 60 - partage d'expérience et comptabilisation

domifo · 2006-09-02 11:36:48

je me permets de faire appel aux employeurs et aux travailleurs qui ont collaboré sous ce statut

expériences positives ou négatives ?? - coûts pour l'ASBL ?? - salaire net du travailleur ?? - possibilité de temps partiel ?? - durée du contrat ?? etc

notre ASBL est contactée par une travailleuse graduée en compta - nous pourrions lui proposer un travail mi-temps d'assistante administrative

j'ai compris que le travailleur était payé par son CPAS et que l'employeur payait une indemnité au CPAS - quels comptes utiliser pour ces transactions ?

merci pour votre partage d'expériences

ADIC · 2006-09-08 20:26:01

L'article 60 (de la loi sur les CPAS) permet à un CPAS d'engager une personne qui n'a pas droit au chômage pendant une période suffisante pour avoir droit au chômage.

L'intérêt pour le CPAS est qu'une personne qui n'a pas droit au chômage, dépend financièrement du CPAS.

Dans le cadre de l'article 60, les cpas cherchent donc des employeurs qui vont fournir du travail à ces personnes et participer au coût que représentent ces travailleurs. Chaque CPAS est donc libre dans le cadre de leur convention avec les employeurs.

pulsar · 2006-09-09 04:31:59

Pas tout à fair Adic.

L'art. 60 est effectivement prévu pour remettre au travail une personne émargeant au cpas.

Mais la convention entre le cpas et l'employeur n'est pas libre.

via un art 60, un employeur engage une personne qui dépend du cpas, pour une durée limitée, égale à la durée nécessaire pour que cette personne puisse retouver ses droits aux allocations de chômage.

En contrepartie, l'employeur bénéficie de certains avantages :

-pas d'onss patronale
-intervention du cpas dans le salaire de la personne engagé, égale au montant du minimex que la personne percevait (en clair, la patron payera la différence entre les 2)

Le patron est bien l'employeur, c'est donc à lui de remplir les obligations légales (déclaration onss, fiche de salaire, etc...)

la durée du contrat variera donc en fonction du nombre de jour nécessaire pour que la personne récupère ses droits aux allocations de chômage, soit 312 jours (en mois de 18 mois) si moins de 35 ans, ou 468 jours (en mois de 27 mois) si + de 35 ans.

ATTENTION : le nombre de jours de travail qui doit être effectué dans un certain délai sont des jours A TEMPS PLEIN.

En clair : un contrat à 1/2 temps ne suffira pas.

Remarque : il existe également l'art. 61.

Il ressemble fort à l'ar. 60, mais dans 'art. 61, c'est le cpas qui engage le travailleur et le met à la disposition de l'employeur. L'employeur verse alors au cpas une indemnité égale à la différence entre le salaire net, et le minimex auquel avait droit le travailleur.

L'art 61 est + intéressant car :

- comme c'est le cpas qui est l'employeur, c'est à lui d'effectuer les démarches administratives (déclaration onss, fiches de salaires, etc...)
- le coût est moisn élevé pour l'employeur

vous devez prendre contact avec la personne du cpas qui s'occupe du travailleur potentiel, afin de voir si le cpas dispose d'un budget suffisant (en fait, chaque cpas a un budget fixé début d'exercice pour conclure des art 60 et/ou 61, il fau donc voir si ce budget n'est pas déjà épuisé, auquel cas il vous faudra attendre l'exercice suivant)

Pour le reste, vos droits et obligations seront les mêmes que pour tout employeur.

Mais le cpas sera votre intermédiaire "privilégié" en cas de prob. avec le travailleur

domifo · 2006-09-09 11:21:36

Merci pour ces précisions très complètes et très claires.

J'attends le contact avec l'assistance du CPAS en question mais je prends déjà note que proposer un 1/2 temps semble rendre l'emploi de ce type de contrat impossible.

pulsar · 2006-09-10 00:22:19

malheureusement oui. le but étant de permettre à la personne de récupérer ses droits aux alloc. chômage, un 1/2 temps ne sera pas suffisant.

Mais un temps plein ne vous coûtera pas très cher...et vous permettra d'aider une personne à sortir de sa situation actuelle... :bj:

domifo · 2006-09-10 22:17:58

Merci pour le conseilo - je vois avec le CPAS + bien entendu avec le CE de l'AISBL

mehdi2007 · 2006-12-05 11:47:11

pour le but je n'ai rien a dire mais le contrat de travail est conclu entre le cpas et le travailleur.

entre le cpas et l'employeur il y a un contrat de service ou de mise a disposition du personnel. en ce qui me concerne j'emploie le cpas comme fournisseur et la charge en 617000 personnel intérimaire et personnel mis à disposition de l'entreprise.

j'insiste qu'il y aucune déclaration à faire au nivau social (bienentedu l'assurance rc etc....)

le travailleur est payé par le cpas et le patron paie au cpas la cotisation en fonction des heures prestées , un état de prestations est envoyé chaque mois au cpas.