#1 2006-12-14 13:39:49

alic

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Posts: 76

Re: controle fiscale sur base de dénociation

Bonjour,

Quand une société se fait contrôler suite à une dénonciation, est-il possible de connaitre son identité.
Sur base de quels types d'information, l'adm fiscale peut-elle tenir compte de cette dénociation?

Merci

Krull

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Re: controle fiscale sur base de dénociation

Bonjour,

Non pas possible de connaître l'identité du dénonciateur.

L'administration dit qu'elle ne tient pas compte des délations mais dans la pratique, une fois le courrier du corbeau reçu, s'il est assez précis, ils vont bien entendu vérifier...

Ne pas hésiter à prendre avocat. Dans la pratique aussi, sauf en cas de fraude patente, l'administration hésite à poursuivre devant les tribunaux.

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:bj: Indépendant since 1987. Toujours pas achevé par les Taxes. Créatif mais pas infaillible.

Pegase

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Posts: 98

Re: controle fiscale sur base de dénociation

Le fisc tient rarement compte des lettres de dénonciation car elles sont rarement exploitable.

Au final une taxation ne peut se baser que sur des éléments positifs controlables et non sur de la simple délation.

La délation pure est mal perçue par les agents du fisc.