Dividendes, niveau maximum ?

Surcouf · 2006-11-17 16:25:01

Bonjour,

Une question concernant l'attribution des dividendes :

Législativement, dès qu'on dépasse 13 % du capital libéré en attribution de dividende sur une année, la taxation de la société passe d'office à 33,99 % soit le taux marginal.

Les dividendes sont taxés à 25 %, de sorte que l'administation s'y retrouve (33,99 % + (25 %) de 66,01 % = 50,49 %).

La question est savoir si on peut attribuer 25, 50, 100 ou 200 % de dividende à un associé (gérant) unique d'SPRLU par exemple, ou à plusieurs associés actifs qui touchent déjà une rémunération pour la gérance ou en tant qu'associés actifs d'une SPRL, sans que l'ONSS (costiations sociales indépendant) n'ait rien à y redire ?

Y a-t-il un risque quelconque autre que la taxation au taux marginal pour la société d'attribuer des dividendes aussi élevés ?

Quid par exemple si cet associé unique est un pensionné, dont le revenu est plafonné, et qui s'attribue comme gérant le montant plafonné et le reste en dividendes ?

Merci pour vos réponses.

hittiche · 2006-11-18 13:35:36

J'ajoute à ce qu'a écrit Hurner.
Le contrat de société est un contrat par lequel des actionnaires investissent un capital pour en retirer un bénéfice.
Il n'y a dès lors aucune restriction à ce que l'AG décide de distribuer l'intégralité du bénéfice sous forme de dividendes sauf à respecter les dispositions légales (réserve légale, art. 320, 429, 617 du Code) et/ou statutaires.

Surcouf · 2006-11-22 22:42:30

Un grand merci pour ces précision :bj:

Robin · 2007-02-01 12:04:22

Donc en résumé, on peut octroyer le montant que l'on veut de dividendes à l'associé unique d'une sprlu. Cela ne pourra pas être requalifié en rémunération dans le chef de l'associé.

Est ce que j'ai bien compris?