#1 2007-03-22 10:51:30

BRGroup

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Bonjour à tous,

J'ai une petite hésitation ce matin...

Pourriez-vous me confirmer qu'il n'y a pas de DNA à appliquer sur les frais de représentation et de mission à l'étranger et que, par conséquent, la déduction fiscale est bien de 100% ?

Merci pour vos confirmations et bonne journée.

byebye

Mickey3107

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Selon COM/IR 53/137, je dirais oui, déductibles à 100%, sauf les frais de restaurant dans la zone frontalière qui sont à reprendre en DNA (31%).

Patator

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Je confirme les 100% pour les frais réellements supportés pour la représentation à l'étranger.

La notion de frontalier est-elle floue ou y-a-t-il quelque chose de précis qui existe ?

Bonne journée

Patator 8)

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pantin

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Mickey3107

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Patator

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Tout à fait exacte, 31 % de DNA pour les dépenses de restaurant à l'étranger.

Sorry. :bang:

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jempy

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

michaeld

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Bonjour,

Que ce soit à l'étranger ou en Belgique, il faut tenir compte de la réalité.

- Si frais de restaurant avec la famille : 0% déductible.
- Si frais de restaurant avec un client/fournisseur : 39%¨déductibles.
- Si frais de restaurant lors de déplacement professionnels de + de 5 heures : déductible à 100% (la TVA est même récupérable si c'est un employé qui va au restaurant et qu'il fournit une facture en bonne et due forme).

Je tiens ses infos d'un numéro spécial d'Astuces et Conseils.

MD

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pantin

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Michael ferait mieux de jeter Astuces et Conseils à la poubelle.

Grave.

Pas le temps de commenter des âneries..... vu qu'elles sont répétées et non comprises.

byebye

michaeld

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Salut Pantin,

OK, devant un contrôleur, c'est un peu juste d'invoquer un article paru dans Astuces et Conseils.

Pour minimaliser mes âneries, tu es tout de même d'accord avec 2/3 de mes réponses ?
Famille/amis 0% et relations professionnelles 61%.

Pour le 1/3 qui reste, j'ai déjà trouvé la circulaire suivante :

    Lors des travaux parlementaires, le ministre des finances a déclaré “qu'afin de ne pas léser les exportateurs, toutes les dépenses afférentes à des voyages d'affaires à l'étranger restent intégralement déductibles, à condition qu'elles soient effectuées à des fins professionnelles” (voir Sén., sess. extraord. 1988, Doc. 440-2, p. 113 – voir également Chambre, sess. ord. 1988-1989, Doc. 597-7, pp. 13 et 29). L'allusion à l'exportation n'est pas à considérer comme une condition sine qua non mais bien comme le cadre général dans lequel se situe cette exception à la règle. Il s'ensuit qu'elle vaut pour chaque voyage à l'étranger dont le contribuable peut prouver – sur demande éventuelle de l'Administration – que ce voyage offre un intérêt évident pour ses affaires ou pour les affaires d'un tiers en Belgique qu'il représente à l'étranger (p. ex.: conseillers commerciaux, juridiques, etc.).

    La visite à des restaurants situés dans la région frontalière des pays limitrophes qu'un commerçant ou industriel belge effectue avec ses invités au départ du siège d'exploitation belge, n'est évidemment pas considérée comme un voyage d'affaires visé au premier alinéa du présent numéro.

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pantin

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Bonsoir,

Je suis d'accord avec : "- Si frais de restaurant avec la famille : 0% déductible" et avec clients .... / donc avec 2/3.

Le reste je maintiens.

La circulaire citée n'est + d'application: la loi a changé.

Voyages d'affaires : 69%.

Bonsoir.

michaeld

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Bonsoir Pantin,

Et ceci n'est plus d'application non plus, je suppose ?

Numéro 53/143

La limitation en matière de déduction des frais de restaurant ne s'applique pas non plus aux indemnités, non imposables sur pied de l'art. 31, al. 2,1°, in fine, CIR 92, qui sont allouées par des entreprises en remboursement de frais de séjour, dont la charge leur incombe normalement, et exposés par les membres de leur personnel qui effectuent des déplacements de service. Il s'agit en effet d'indemnités "en remboursement de dépenses propres à l'employeur" (voir aussi 31/36) (QP n° 101, 7.2.1989, Sén. de Clippele, Bull. 685, p. 1503).

Les frais de séjour dont question ci-dessus concernent en fait des frais autres que les frais de déplacement proprement dit (train, voiture, etc.), c.-à-d. notamment les frais de repas et de boisson occasionnés par des prestations en dehors de l'entreprise mais pour compte de celle-ci et dont la durée totale excède cinq heures par jour.

Si c'est vrai, ce serait tout de même triste qu'une société réputée pour son sérieux 'INDICATOR' publie en janvier 2007 une brochure affirmant ce que j'ai mentionné dans ma première intervention.

MD

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pantin

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

Bonjour Michaeld,

Bien d'accord avec vous mais il y a confusion : vous parliez de frais de restaurants.

S'il s'agit de remboursement de frais propres à l'employeur dans le cadre de déplacements professionnels la règle des 31% ne joue pas.

Je vous présente mes excuses pour ce malentendu.

Casta

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Re: Déductibilité des frais de représentation à l'étranger

En effet, dans ce cadre on ne parle plus de frais de représentation !