#1 2007-03-29 15:06:47

Phile01

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Re: Changement d'actionnariat

Bonjour,

Dans le cadre d'une S.A., le changement d'actionnariat implique que la perte fiscale reportée n'est plus déductible (article 207 alinéa 3).
Comment comptabiliser cela?
Merci

Mickey3107

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Re: Changement d'actionnariat

Bonjour,

Il n'y a rien à comptabiliser. Cela se passe lors de l'établissement de la déclaration fiscale.
Comptablement, cela n'a aucune incidence. Si dans les comptes annuels il y a une perte, elle ne sera compenser que par les bénéfices "comptables" futurs.

Par contre, dans la déclaration fiscale ISOC, il ne faudra rien reprendre en cadre VII (code 235 à 238 ) et faire une note pour le contrôleur.
Sur cela je ne suis pas certain, d'autres intervenants vous répondront.

Bien à vous

byebye

Casta

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Re: Changement d'actionnariat

zetterberg

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Re: Changement d'actionnariat

Pour qu'il implique un rejet des pertes fiscales le changement d'actionnariat ne doit pas répondre a des besoins économiques ou financiers... Si c'est le cas (s'il répond donc a des besoins economiques) il n'y a aucune raison de rejeter les pertes fiscales

Enfin, il me semble...

Phile01

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Re: Changement d'actionnariat

La société a pour objet la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.

Déductions concernées
3. L'ajout d'un troisième alinéa à l'article -207-, C.I.R. 1992 a pour conséquence que certaines déductions ne sont désormais plus admises si les sociétés qui les revendiquent ont subi une prise ou un changement de contrôle qui ne sont pas justifiés par des besoins légitimes de caractère financier ou économique. Il s'agit:
- de la déduction pour investissement (DPI) qui n'a pu être accordée en raison de l'absence ou de l'insuffisance de bénéfices des périodes imposables qui précèdent celle au cours de laquelle la prise ou le changement de contrôle ont eu lieu;
- des pertes professionnelles antérieures c'est-à-dire des pertes éprouvées au cours des exercices sociaux qui précèdent celui au cours duquel la prise ou la modification de contrôle sont intervenues.
4. Ces déductions ne pourront être opérées ni pour la période imposable au cours de laquelle la prise ou le changement de contrôle ont eu lieu ni pour aucune autre période imposable ultérieure.
Pourriez vous me dire dans quel cas elles ne sont pas rejettées?