#1 2007-04-01 19:32:46

Frans

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Re: Urgent demande de conseil:Taxe communale de parcage

Bonjour,

j'ai un client qui a transformé un magasin déjà existant en 2000, de ce fait la commune lui réclamait une taxe pour absence de parcage.  Le client a contesté mais a été débouté, la taxe lui a été malgrè tout réclamée.

ensuite, il a eu un rendez vous avec le bourgmestre de l'époque afin de faire tomber cette taxe pour le motif que l'ancien propriétaire aurait dû payer cette taxe qui apparement n'est due qu'une seule fois lors de la construction ou la transformation d'une habitation en maison de commerce.

Après ce rendez-vous, il n'a plus eu de nouvelles de l'administration communale.  Mais la semaine dernière il a reçu une sommation à payer la taxe avec des intérêts moratoires et des amendes parce qu'il n'a jamais donné suite depuis 2000.

Ma question est la suivante, comment mon client peut il faire pour constester la dette et être "tranquille" avec cette taxe.

Il y a deux points qu'il faut éclaircir, depuis le 30 septembre 2006 la société de mon client a été liquidée et les réclamations et autres courriers concernant cette taxe ont toujours été envoyée au client lui même à son adresse privée et jamais à l'attention de sa société qui était propriétaire de l'immeuble.  Depuis le mois de mai 2006, la société a vendu l'immeuble à un autre commerçant.

Si vous pouviez me donner un maximum de conseils dans un délais réduits je vous en remercie en effet, d'après la sommation un huissier va se présenter pour ce mercredi 4 avril.

Merci d'avance

COMPTABALOU

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Re: Urgent demande de conseil:Taxe communale de parcage

Bonsoir

Beaucoup d'interrogations dans votre exposé

J'en ai également avant de vous répondre :

Quand vous parlez d'avoir "repris" le magasin, faut-il entendre qu'il a repris la société qui exploitait le magasin en 2000 ?

Si oui, l'enrôlement a probablement été établi au nom de la société. Le fait que la composition de l'actionnariat et des personnes dirigeantes change, ne modifie pas cet état de fait... la taxe est due !

Le fait qu'il a remis la société à quelqu'un d'autre ne change rien, c'est toujours la société qui est redevable de cette taxe.

Amicalement   :meuhmeuh: