#1 2007-04-10 13:25:45

goldenmike

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Re: remboursement impot trop faible

J'aurais aimé savoir pour une société quel était la limite fixée par l'état pour ne pas rembourser l'impot, c'est à dire à partir de quelle montant l'état se dit que le montant d'impot est trop faible que pour le rembourser.

merci d'avance

jempy

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Re: remboursement impot trop faible

Art 304 CIR92

...
   Sauf dans les cas prévus aux articles  225, alinéa 1er, et  248, alinéa 1er , les impositions à 'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents, sont toujours portées au rôle, quel qu'en soit le montant, mais ce montant n'est pas recouvré ou remboursé lorsqu'il n'atteint pas 2,50 EUR, après imputation des précomptes, versements anticipés et autres éléments.

...

Dans le chef des sociétés résidentes, l'excédent éventuel du précompte mobilier, visé à l'article  279  et des versements anticipés visés aux articles  157 à 168 et  218  est imputé, s'il y a lieu, sur les cotisations distinctes établies en exécution des articles  219  et 219bis, et le surplus est restitué pour autant qu'il atteigne 2,50 EUR.