... usufruit ... à l'aide !

Débit/Crédit · 2004-07-20 15:55:37

Bonjour,

Je sais que ma question ne relève ni de la compta, ni de la fiscalité mais peut-être que les juristes pourront m'aider...

Je suis locataire. Dans mon contrat de bail il y a un pacte de préférence (droit de préemption) en cas de vente de l'immeuble pris en location.

Ma bailleuresse vient de décéder. Ses enfants m'apprenent qu'elle n'était pas propriétaire (comme indiqué dans le bail - enregistré -) mais usufruitière depuis le décès du mari/père (avant la signature du bail) et que eux, les enfants, avaient la nue-propriété.

Ils désirent vendre la maison et estiment que le pacte de préférence ne leur est pas opposable car la mère a dépassé ses droits d'usufruitière.

J'ai fouillé dans DePage et dans d'autres ouvrages sans succès...

Un(e) usufruitier(e) peut-il inclure dans un contrat de bail une clause de préférence?

Merci d'avance!!!

Mi · 2004-07-20 18:03:50

Salut!

Je pense que tu pourrais poser ta question (aussi) sur http://www.pim.be si ce n'est déjà fait!

F_Bonfond · 2004-07-20 19:17:46

Eh oui, ils ont raisons, l'usufruit est comme le nom l'indique le droit d'usage et de retirer les fruits. Seul le nu-propriétaire est prorpiétaire du fond et aurais été en mesure de signer une telle clause.

Attendu que cette clause a été octroyée par une personne ne possédant pas de droit sur le fond de l'immeuble, elle est nulle de plein droit.

f · 2004-07-20 21:04:35

Sauf cas particulier (testament ou autre dont une clause pourrait être opposable aux héritiers nu-propriétaires), je suis parfaitement l'avis de F_Bonfond.

Peut-être (mais sans certitude) que si la vente avait eu lieu du vivant de l'usufruitière, cette clause aurait-elle été valide ... mais pas l'objet ici.

#1 2004-07-20 15:55:37

Re: ... usufruit ... à l'aide !

#2 2004-07-20 18:03:50

Re: ... usufruit ... à l'aide !

#3 2004-07-20 19:17:46

Re: ... usufruit ... à l'aide !

#4 2004-07-20 21:04:35

Re: ... usufruit ... à l'aide !

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