SCS * attribution de dividendes

BRCNET · 2007-05-22 15:23:59

bonjour à tous

c'est la 1ère fois que je vais attribuer des dividendes à une SCS. Les parts ayant été souscrites en numéraires, le taux du précompte mobilier est bien de 15 %.

Concernant la clôture, j'imagine que je provisionne mon ISOC et ensuite je décide combien attribué aux associés ?

Sur base du résultat bénéficiaire restant, je rémunère le capital 694... à 471... et distincte mon précompte mobilier à 15 % dans un 453...

sur base de cela, je l'affiche dans mon pv de l'AGO et j'établi la fiche 273 A en n'oubliant de payer dans les 15 jours de la mise en paiement

est ce que mon résonnement est correct

merci

BRCNET

ps: si vous avez des liens pour la procédure, je suis preneur,

bien à vous

BRCNET · 2007-05-22 15:59:16

je vais être plus simple:
j'ai un capital souscrit en numéraire pour 18600 €
j'ai un bénéfice comptable de 50000 €
des dna pour 2000 €
des int notionnels pour 500 €

taux impot: 33,99 % = 17500 €

Bénéfice distribuable 50000 - 17500 = 32500 €

AGO de mai 2007: je peux donc distribuer aux 2 associés 32500 / 2 = 16250 brut à chaucun

la société paie le précompte mobilier de 15 % (scs) = 2437,50 / associé

je met en paiement à dater du 10 juin 2007 donc je paie le précompte pourle 25 juin 2007 max et j'envoi mon 273 a avant le 25 juin

est ce bon ?

pulsar · 2007-05-23 00:42:32

Bsr Brcnet

1 / Pour pouvoir bénéficier des intérêts notionnels, il y a certaines conditions à remplir...dont une est que la société publie ses comptes annuels à la BNB...

comme la SCS n'est pas obligée de le faire..;et si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas bénéficier des intérêts notionnels...

2 / Pour le reste : tout est ok !

BRCNET · 2007-05-23 08:55:13

Merci Pulsar

Pour ce qui est de la publication à la BNB des comptes annuels, pourrais tu me renvoyer à l'article ou commentaire

Merci

pauls · 2007-05-26 10:56:27

Je suis également très intéressé par cette référence légale, car je n'ai jamais rien lu ni entendu dire à ce sujet !!!
Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi les sociétés dispensées de publication à la BNB ne pourraient pas bénéficier des intérêts notionnels ? Quelle en serait la justification sur le fond ou le principe ???

pulsar · 2007-05-26 19:08:05

Bj

je n'ai pas le temps de faire une recherche maintenant, mais je suis sûr de moi.

Les scs et autres sociétés qui n'ont pas l'obligation de déposer des comptes anuuels devront renoncer à ce droit si elles veulent bénéficier de la déduction des intérêts notionnels. :#

Dès que j'ai un peu de temps, je vous communiquerai la source légale.

Il y a donc lieu d'effectuer un calcul pour déterminer si le montant de la déduction couvrira les frais de dépôt (et éventuellement les frais de rédaction des comptes annuels)

hittiche · 2007-05-27 10:33:16

On ne trouve les sociétés exclues qu'à l'article 205octies.
Les SCS n'y figurent pas.

Gilles de reves · 2007-05-27 11:12:58

Bonjour à tous.
Je viens de relire "Les intérêts notionnels, aspects juridiques, fiscaux et financiers de la déduction pour capital à risque" de Bruno Colmant, Pascal Minne et Thierry Vanwelkenhuyzen paru aux Editions Larcier.
En page 20, il est écrit : "les petites sociétés qui, conformément à la législation comptable, sont dispensées d'établir des comptes annuels devront renoncer à cette dispense si elles souhaitent bénéficier de la déduction pour capital à risque (il s'agit des sociétés visées à l'article 5 de la loi comptable du 17 juillet 1975)".
Pour être complet, cet article 5 prévoit :
Les commerçants, personnes physiques ou sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas un montant fixé par arrêté royal, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité selon les prescriptions des articles 3 et 4, à condition qu'ils tiennent sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, au moins (trois journaux)...

f · 2007-05-27 16:19:50

Bonjour aussi.

Précision (personnelle) mais qui vaut peut-être son pesant de cacahuètes, à vous de voir :

"établir des comptes annuels"
n'égale pas
"déposer des comptes annuels"

==> une scs qui établit des comptes annuels et non une compta simplifiée, point, pourrait bénéficier des intérêts notionnels même si elle ne dépose pas de comptes annuels à la BNB (j'insiste : établir est différent de déposer)

idem mais dans l'autre sens : une "petite" société qui tiendrait une compta simplifiée, telle une scs, sans établir de comptes annuels, ne pourrait pas en bénéficier.

à vous lire :-D

Jojo · 2007-05-27 16:29:08

Cette dernière remarque rejoint un autre sujet !

Le fiscaliste est un intellectuel qui raisonne sur des textes ... et surtout sur ses failles !!!!

Donc quitte ou double pour un superbe procès avec l'administration !!!

BRCNET · 2007-05-31 08:55:10

en effet, je serai du meme avis que vous. Je vais donc simplement établir les comptes annuels mais je ne les déposerai pas.

Pour ce qui est des écrituresde distributions de dividendes, pourriez vous m'aider ?

Je vais également abuser, une fiche 273 a sur base de mes calculs doit etre completer de quelle maniere exacte ?

merci à vous

f · 2007-05-31 11:31:11

1/ En fait, il ne s'agit pas d'établir purement et simplement des "comptes annuels", sous-entendu au "format BNB" !!!

Il s'agit bien, par contre, de tenir une comptabilité en partie double, ce qui donnera d'office des comptes annuels (= bilan + compte de résultats + règles d'évaluation éventuelles + mention d'un inventaire ...).

2/ Dividendes = 69xx -> 471xx

3/ 273 : ben ... à compléter avec les informations logiques tenant compte des éléments à inscrire dedans ... :happy: (je sais bien, voilà une réponse "évidente" mais que voulez-vous savoir exactement ?)

BRCNET · 2007-06-01 16:56:35

3/ 273 : ben ... à compléter avec les informations logiques tenant compte des éléments à inscrire dedans ... (je sais bien, voilà une réponse "évidente" mais que voulez-vous savoir exactement ?)

Je voulais savoir, comment établir correctement la fiche 273A

En débiteur : la Sociét
Brut: 25000
taux 15% = 3750
net: 21250

date ag: ok
mis en pmt: ok

Mais dans mon PV de AG, je dois mentionner les bénéficiaires des dividendes (SCS - deux personnes 1 commandité et 1 commanditaire)

Une seule fiche 273A et la meme chose aux deux personnes ????

Et si la société paie le PR Mob, je ne dois pas inscrire le dividende à IPP car c'est libératoire donc pas d'impot. Est ce correct

Merci

BRCNET · 2007-06-04 10:14:12

up

merci à vous

BRCNET · 2007-06-04 10:30:09

au fait, suis je limité à une distribution maximale ????

je ne parle pas de l'application du taux réduit car je n'y ai pas droit de tout de manière.

merci

#1 2007-05-22 15:23:59

Re: SCS * attribution de dividendes

#2 2007-05-22 15:59:16

Re: SCS * attribution de dividendes

#3 2007-05-23 00:42:32

Re: SCS * attribution de dividendes

#4 2007-05-23 08:55:13

Re: SCS * attribution de dividendes

#5 2007-05-26 10:56:27

Re: SCS * attribution de dividendes

#6 2007-05-26 19:08:05

Re: SCS * attribution de dividendes

#7 2007-05-27 10:33:16

Re: SCS * attribution de dividendes

#8 2007-05-27 11:12:58

Re: SCS * attribution de dividendes

#9 2007-05-27 16:19:50

Re: SCS * attribution de dividendes

#10 2007-05-27 16:29:08

Re: SCS * attribution de dividendes

#11 2007-05-31 08:55:10

Re: SCS * attribution de dividendes

#12 2007-05-31 11:31:11

Re: SCS * attribution de dividendes

#13 2007-06-01 16:56:35

Re: SCS * attribution de dividendes

#14 2007-06-04 10:14:12

Re: SCS * attribution de dividendes

#15 2007-06-04 10:30:09

Re: SCS * attribution de dividendes

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