#1 2007-06-07 00:18:19

lebabs

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Re: DEUX QUESTIONS ESSENTIELLES A MA CARRIERE

Bonjour à toutes et à tous!
Voilà j'ai 2 questions (comme le dit bien le sujet) :

1. En tant que propriétaire, j'ai donné en location mon rez de chaussée commercial. C'est un bail 3-6-9. Et je me demandais, selon la loi, dans quelles mesures est ce que je peux 'virer' la locataire afin de libérer le rez commercial.

2. JE suis employé dans une société depuis plus de 2 ans. J'aimerais occuper mon temps libre par une activité complémenatire. Ouvrir un resto par exemple (éventuellement dans mon rez commercial) Quelle serait pour moi la meilleur solution? Etre indépendant complémentaire? Créer une société? Si société, laquelle? SPRL? SPRLU? ...

En vous remerciant sincèrement d'avance, parce que ce sont 2 grands tournant dans ma carrière que d'avoir réponses à ces 2 questions.

shottois

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Re: DEUX QUESTIONS ESSENTIELLES A MA CARRIERE

pourriez vous préciser le type de bail ? votre rez de chaussée commercial est loué par qui ? et pourquoi ?

Un particulier ou un commercant ?

shottois

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Re: DEUX QUESTIONS ESSENTIELLES A MA CARRIERE

En l'absence de précision et à considérer que votre bien soit loué à des fins commerciales et donc que vous ayez signé un bail commercial :

La loi du 30 avril 1951 dispose de ce que la durée du bail ne puisse PAS être inférieure à 9 ans !

Première remarque.

Ensuite, l'hypothèse la plus favorable serait d'avoir prévu dans le bail (enregistré s'il vous plait) la faculté pour le bailleur de résilier le contrat à l'expiration de chaque triennat moyennant préavis d'un an et uniquement aux fins d'exercer personnellement l'exploitation effective du bien à des fins commerciales.

Si ce n'est pas le cas il ne vous sera possible de vous libérer du bail que moyennant un accord avec votre locataire (ce qui n'est pas une mince affaire) lequel devra encore être ratifié par le juge de paix.

Si le locataire refuse, il vous faudra attendre la fin du bail (9 ans) et refuser le renouvellement pour un des 4 motifs prévus dans la loi à savoir :

1. occupation personnelle
2. changement d'affectation du bien (plus de commerce)
3. reconstruction
4.Manquements graves du locataire

A défaut de pouvoir argumenter sur un de ces motifs, le refus reste possible, toujours au terme du bail soit apès 9 ans, mais moyennant le paiment d'une indemnité d'éviction égale à trois années de loyer à majorer d'une indemnité que la loi qualifie de "suffisante" que pour réparer le préjudice subit par votre locataire.

Ce n'est évidement qu'un avis... ça ne remplace pas une consultation chez votre avocat...