droit du comptable

Soso · 2004-07-21 13:52:49

pulsar · 2004-07-21 15:06:56

tu peux parfaitement demander à ton client de te faire une procuration.

Celle ci devra reprendre : nom du client, adresse, n° national et si possible n° répertoire du client, ainsi que ton nom, adresse, n° national et ton titre (comptable, expert, etc...)

Enfin, cette procuration devra préciser les missions pour lesquels tu es mandaté.

Un exemple:

Je soussigné, ....domicilié.....n° nat....et n° répertoire...donne par la présente procuration à Mr/Mme......

Cette présente procuration autorise Mr/Mme à me représenter auprès de l'administration fiscale, et plus précisément pour :

- me représnter lors d'un contrôle fiscal
- consulter et demander une copie de mon dossier fiscal

Cette présente procuration prend effet à dater du.... pour une durée indéterminée, et ne prendra fin que par une annulation envoyée par lettre recommandée auprès du service de l'adm. des contributions dont je dépend.

Fait à....le.............

Signature du client (et du conjoint si marié)

par contre, ton client doit TOUJOURS signer sa déclaration

Si c'est toi qui l'a rempli pour compte de ton client, celui ci devra indiquer la mention "Lu et approuvé" avant de la signer. N'oublies pas que si ton client est marié, les 2 conjoints doivent la signer.

Pour les annexes éventuelles, ton client doit apposez la mention "Pour copie conforme" et signer sous cette mention.

Voilà, Bon travail...

Kikou · 2004-07-21 21:13:59

Et si ma mémoire est bonne, c'est néanmoins toujours le contribuable qui est responsable en cas de non-dépôt de la déclaration, et pas le comptable, même si procuration ;-)

pulsar · 2004-07-21 21:42:52

Oui et non. S'il existe une lettre de mission qui prévoit que c'est le comptable qui déposera la déclaration, et pour autant que le client lui ai fourni les doc. nécessaires dans les délais demandés, le comptable pourrai être tenu pour responsable du non dépôt dans les délias...pour autant évidement que le client puisse prouver avoir donné les doc. dans les délais et que le comptable lui a donné sa déclaration pour signature en retard...pas façile à prouver évidement, mais risque quand même de conflit avec le client...le mieux, si le client est en retard pour les doc., c'est de lui envoyer un courrier ou au moins un fax lui rappelant le délai maximum pour lequel les papiers doivent être remis, et qu'à défaut, la déclaration pourrait être déposées avec retard, avec tout les inconvénients que cela comporte...et que bien entendu, le comptable se décharge de toutes responsabilités dans ce cas de figure...

JASMINE · 2004-07-21 22:18:36

Salut à tous,

En cette période de déclaration fiscale, j'ai une question à poser.
Voilà , ma soeur est son mari, ils sont en séparation depuis X TEMPS.
Ils ont 2 maisons qui sont en copropriété.( 1/2 chacun)
Ils ont chacun sa déclaration à faire.
Ma soeur habite dans une des maisons avec un commerce qui est loué à une société pour un montant de 1000 € dont 66 € de Préc immobiler /mois au rez et les autres étages(3) elle y habite avec son fils. J'aimerai savoir comment déclarer le RC = 1859 non indexé.
Pour elle, elle doit faire 1859/2 car le commerce loué est considéré à 1/2 et ce montant je divise encore en 1/2 car elle est en copropriété avec son mari.
CODE 100 = 464,75
CODE 109 = 464,75
CODE 110 = LOYER BRUT /2
est-il juste ce que elle déclare ?^^o

Kikou · 2004-07-22 01:05:37

Elle doit ventiler la moitié du RC entre la partie habitation privée (code 100) et la partie location professionnelle (code 109). Apparemment elle fait la moitié, est-ce un choix délibéré ou ne faut-il pas faire en fonction de la superficie et/ou nombre d'étages? Egalement déclarer la moitié des loyers en code 110.

PS: elle doit également déclarer la moitié du RC de l'autre maison, sauf si l'immeuble est improductif (bâti, non-meublé, totalement inoccupés pendant au moins 90 jours d'une même année civile, pas nécessairement consécutifs, de manière indépendante de la volonté du propriétaire)

Aussi, ne pas oublier de déclarer au code 104 le nombre maximum d'enfants qu'elle a eu à charge à une époque donnée dans cette maison