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#1 2007-06-25 11:55:57
- BREX
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Re: TVA à récupérer suite exportation
Une persone a acheté des meubles dans un magasin en Belgique en 2006( la facture a été établie à cette date). Aujourd'hui , il veut partir avec ces meubles en hors CEE.
Peut-il réclamer la détaxe s'il donne sa nouvelle adresse et sinon dans quel délai l'aurait-il pu le faire ?
Merci
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#2 2007-06-25 17:23:34
Re: TVA à récupérer suite exportation
Clairement pas :
"Une exemption de la T.V.A. pour cause d'exportation peut uniquement être appliquée lorsque la livraison qui en résulte, rend en principe la T.V.A. exigible. C'est le cas lorsque la livraison est réputée se situer en Belgique. D'autre part, une exportation exige nécessairement un transport de biens, comme cela est d'ailleurs littéralement repris dans le texte même de la loi. Entre par conséquent en ligne de compte pour l'application de l'exemption à l'exportation, la livraison qui, conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, 1°, du Code est réputée se situer en Belgique, à l'endroit où commence le transport à destination d'un endroit situé en dehors de la Communauté. Ceci suppose donc qu'au commencement du transport la destination finale des biens soit déjà connue." (manuel TVA) ... lors de l'achat destination finale = Belgique.
Bien à vous.
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#3 2007-07-03 11:04:04
- F_Bonfond
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Re: TVA à récupérer suite exportation
la règlementation est très claire en la matière, l'exportation doit avoir lieu et être constatée par la douane dans les 3 mois de la facture pour qu'il y ait restitution de la TVA.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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