#1 2007-07-18 10:32:18

agadore

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Re: TVA a payer en retard - pénalités?

Bonjour,

Nous avons une sommes importante à verser ce jour à la TVA. Cela entrainerait un découvert de quelques jours sur notre compte bancaire (d'où intéret dûs pour facilité de caisse).

Quelles sont les pénalités prévues en cas de non versement de la totalité de la somme pour le 20 du mois?

L'idée était d'échelonner le versement de la somme sur quelques semaines.

Merci (j'ai recheché la réponse sur ce site et j'essaie en vain de téléphoner à mon contact du bureau de TVA local - Charleroi 4 - mais personne ne répond)

Krull

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Re: TVA a payer en retard - pénalités?

Exécution de l'article 8, §1er de l'AR 24 du 29/12/1992 : ouverture d'un compte spécial après 1 trimestre de non paiement.

Amendes proportionnelles "réduites" : en vertu des dispositions de l'article 1,1° et du point I, 2, A de la première section du tableau G annexé à l'AR n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de TVA, pris en exécution des articles 70, 71 et 84 du Code de la TVA, une amende sur la TVA restant due est fixée à 10 % du montant.

Voilà pour la loi.  ideeee

Dans les faits, vous paierez un intérêt mensuel de 0.8 % tant que vous ne payez pas, ce que vous pouvez donc faire en "sécurité" pendant les 2 premiers mois du trimestre. A la fin du trimestre, gaffe au compte spécial et à l'amende de 10%...  :happy:

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:bj: Indépendant since 1987. Toujours pas achevé par les Taxes. Créatif mais pas infaillible.

agadore

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Re: TVA a payer en retard - pénalités?

COOL!

De fait cela coute moins cher qu'un découvert... 

CGC

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Re: TVA a payer en retard - pénalités?

Pour mes clients qui sont de gros redevables de TVA en fin de trimestre ,dont moi-même ! ,j'ai pris le plis de faire  verser ,en anticipation ,un montant fixe par semaine ou tous les 10 jours cela fait moins mal et généralement le solde dû se régularise trés facilement .

bav cg

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CGC