#1 2007-08-01 10:12:32

ly-lou

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Re: NOTE DE DEBIT

Bonjour,

Dans le cadre d'une nouvelle activité financière (notre activité principale est la production), nous devons établir une "invitation à payer" des frais de mise en place d'un prêt pour nos sociétés établies en CE.

Si nous établissons une facture, nous devons indiquer la mention "prestations de services localisées à l'étranger - art 21, §3, 7°,e du code TVA " et reprendre la facture en case 47.

Mais, si nous établissons une note de débit "invitation à payer", nous pouvons l'encoder "comme une facture"  et ne pas la reprendre dans la déclaration TVA ?????

D'avance, merci pour vos réponses.

F_Bonfond

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Geregistreerd: 2004-06-06

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Re: NOTE DE DEBIT

Quel que soit le nom que vous donniez à ce document, il s'agit bel et bien d'une facture.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

michaeld

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Re: NOTE DE DEBIT

Entièrement d'accord avec F_Bonfond.

Ne pas confondre débours et factures/notes de débit ...

Ne pas se baser sur les partiques de la SABAM (factiuation après paiement).

BAV

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.