CESSION COMMERCE (MATERIEL-AMENAGEMENT - FONDS) APPLICATION TVA ??

CGC · 2007-08-01 13:21:57

Une petite question technique.

Une société exploite un hôtel dans un bâtiment ne lui appartenant pas -le gérant a trouvé un repreneur de l'activité
donc il y a vente du fonds ,du matériel et des aménagements .

L'acheteur est un particulier ,résident en Italie ,qui envisage la crétaion d'une société en Belgique .

Nous envisageons l'application de la tva ,vu que le repreneur n'est pas assujetti et de plus n'est pas résident .Le notaire instrumentant lui nous soutien qu'il n'y a pas application de la tva vu que la vente porte notamment sur le fonds de commerce !

Il me semble que pour qu'il n'y ait pas d'application de tva il faut que ce soit un assujetti qui reprenne et application de l'article 11.

A votre avis ,suis je dans le bon ?Merci d'avance

hittiche · 2007-08-01 14:05:52

où votre repreneur va-t-il exploiter le fonds qu'il rachète ?
Il devra s'assujettir à la TVA en Belgique...

CGC · 2007-08-01 14:34:35

Il va reprendre l'exploitation en Belgique ,mais le problème se situe au fait qu'actuellement il n'est pas domicilié /résident belge et qu'il n'est pas assujetti aussi bien en société qu'en personne physique à la tva belgge de même q'en Italie

merci cg

CGC · 2007-08-01 14:36:46

Donc au moment du passage de l'acte chez le notaire le repreneur n'a pas le statut d'assujetti !

f · 2007-08-01 15:11:27

donc, et logiquement, l'application de l'art 11 CTVA semble compromise ...

Artisan · 2007-08-01 19:57:38

Pas si sûr que ce soit impossible dés lors que l'acheteur en achetant le fonds de commerce deviendra assujetti. Faut faire une recherche dans les décisions de la TVA, je crois me rappeler une décision favorable. Désolé n'ai pas le temps de la faire.

f · 2007-08-01 20:13:12

(raisonnement bêbête)

ordre logique =

1/ création société
2/ assujettissement TVA
3/ signature de l'achat du fonds sous régime art 11

Artisan a bien raison. La logique ne trompe pas.

Evidemment, si on inverse le 2 et le 3, sous réserve d'une décision favorable par le passé (ce qui ne veut pas dire non plus que les suivantes seront d'office acceptées directement !!!), c'est qu'on refuse un cas simple :happy: