#1 2007-08-11 12:58:44

seba

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Re: taxation étalée de plus-values

Une société cède son fonds de commerce.
Lors de la cession, elle réalise une plus-value sur une immobilisation corporelle détenue depuis plus de cinq ans.
A-t-elle droit au régime de la taxation étalée?

Merci pour vote aide!!

baboga

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Re: taxation étalée de plus-values

Si la société vend son fonds de commerce, ça veut dire qu'elle n'aura plus d'activité.
Si la société choisit le regime de la taxation étalée des plus values, le remploi se fera comment? puis que la société n'a plus de fonds de commerce (plus d'activités)!!

Je pense que c'est mieux de ne pas choisir le régime de taxation étalée des plus values.

Voir Art.47 du CIR 92

seba

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Re: taxation étalée de plus-values

me suis rendu compte de mon erreur après avoir posé la question... effectivement si la société vend son fonds de commerce..il n'y a plus d'activité.. logique.. mea culpa

Gilles de reves

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Re: taxation étalée de plus-values

La vente de son fonds de commerce peut signifier que la société se réoriente vers un autre secteur d'activité et pas forcément la fin de ses activités.
Autre remarque : la plus value réalisée pourra être taxée de façon étalée comme prévu à l'article 47 CIR 92 si et seulement si le fonds de commerce cédé (immobilisation incorporelle) a fait l'objet d'amortissement dans le chef du cédant !