quel taux de tva 6 ou 21?

Mihalis · 2007-08-26 18:45:50

Bonjour, j'ai acheté une grange de 1950 que je souhaite réhabiliter en maison.
Pour les transformations
certaines personnes me disent que comme elle n'a pas été habitée pdt 5 ans la TVA est de 21%
d'autres me disent que comme elle a plus de 5 ans et qu'elle est destinée à une maison la TVA est de 6%
Qui dois je croire ?
Merci d'avance

F_Bonfond · 2007-08-27 07:30:26

En effet, c'est le taix de 21% qui diot être appliqué car l'immeuble de répond pas à la condition visée à l'article 1bis §1 3° de l'Arrêté royal n° 20 "3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 du Code; "

Alain01 · 2007-08-27 12:11:04

Bonjour,

Slon moi c'est la taux de TVA de 6% qui doit s'appliquer. L

Alain01 · 2007-08-27 12:16:19

La condition de logement privé doit, à tout le moins, être remplie après l'exécution des travaux mais il n'est pas requis que le bâtiment fût déjà adapté à cette destination avant cette exécution. Le taux réduit de 6% est donc susceptible de s'appliquer, toutes autres conditions étant réunies, aux travaux de transformation d'un bâtiment industriel, d'un hangar, d'une caserne ou d'un immeuble à usage de bureaux en un immeuble à appartement tout comme la transformation d'une remise, d'une grange ou d'autres dépendances d'une ferme en un logement privé.

Référence est faite à cet égard à la circulaire 6/1986, point 39; QP n° 1161 du 4 juillet 1994 (Olivier). remarquez que la disposition visée au point 31, alinéa 1, 4° de la circulaire précitée qui excluait du taux réduit de 6% la transformation radicale d'une grange ou une autre annexe d'une exploitation agricole en une maison d'habitation a été abrigée par l'Administration en 1994.

Voir également : "Les taux réduits dans le secteur immobilier", Ed. Confédération de la Construction.

Cordialement