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#1 2007-10-11 13:20:28
Re: Impôts différés
Bonjour,
Dans le cas d'une réalisation forcée avec plus value (sinistre, expropriation...), pour bénéficier d'une taxation étalée, faut-il que les imobilisations incorporelles ou corporelles aient été détenues 5 ans au moins dans la société ? Ou le régime est plus souple à l'attention de ces malchanceux ?
Merci d'avance pour votre aimable collaboration et meilleures salutations.
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#2 2007-10-11 15:37:07
- rboudart
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Re: Impôts différés
Il n'y a pas de condition de durée détention pour les plus-values forcées. Cfr article 47, §1er, 1° CIR.
Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"
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