DNA VOITURES

fabi · 2007-11-08 17:54:11

bonjour,

En ce qui concerne les restrictions des dna pour les voitures favorisant les voitures propres, sont-elles appliquables sur les voitures achetées avant l'entrée en vigueur de cette mesure ou uniquement les voitures achetées après 04/2007.
Merci BAV

zetterberg · 2007-11-08 19:34:44

Pour les sociétés UNIQUEMENT il s'agit des voitures achetées APRES le 01/04/2007....
Cependant la législation sera appliquée a TOUTES les voitures de société à dater du 01/01/2008

CGC · 2007-11-08 21:55:43

La loi parle de véhicule acquis ou d'immobilisation constituée ,si ma mémoire est bonne ,donc si j'interprete correctement ma lecture un véhicule en location ou un leasing valeur résiduelle 16 % ne devrait pas subir les mêmes limitations vu qu'il ne sont pas acquis ?????

quel est votre avis ?? merci bav cg

zetterberg · 2007-11-08 22:13:35

Ce que dit le texte :

- depuis le 01.04.2007 les nouvelles limitations s'appliquent à tous les véhicules achetés par des sociétés pour autant que ces voitures aient la nature d'immobilisation dans les comptes de la société

- à partir du 01.04.2008 la législation s'appliquera a TOUS les véhicules acquis via un leasing opérationnel (option d'achat 16%) ainsi qu'au véhicules existants dans la société antérieurement au 01.04.2007

En espérant avoir pu vous éclairer car cette nouvelle légilsation reste un peu floue pour moi, j'ai d'ailleurs posté quelques questions un peu plus bas mais personne ne m'a encore répondu preuve que bcp de points d'interrogations subsistent en la matière !!