tva 6%

maxtor · 2008-02-19 17:04:49

Bonjour, je débute comme indépendant complémentaire et j ai juste une petit question

Voila j’ai parcouru un peux le forum et j’ai lu qu’il fallait pour que le client bénéficie de la tva a 6% lui faire signer une attestation
Donc j’aurai voulu savoir se qu’il fallait marquer sur cette attestation ou si quelqu’un pouvais me donner un exemple de lettre ca serai sympa
Un grand merci d’avance

Jojo · 2008-02-19 17:56:47

Je crains fort que vous ne sachiez pas de quoi il s'agit !

Etes-vous ENTREPRENEUR ENREGISTRE ?

maxtor · 2008-02-19 20:35:02

Oui je suis enregistrer
Et je viens obtenir un chantier dont la maison a plus de 15 ans et j aimerai lui faire la tva a 6% car il rentre dans les conditions
J avais lu sur se site qu’il fallait une attestation ? pour prouver que la maison avais plus de 5 ou 15 ans
Si ce n est pas comme cela qu’il faut faire pourriez vous me renseigner
merci

Jojo · 2008-02-19 22:48:46

Je maintiens que je ne suis pas certain qu'un indépendant complémentaire puisse être entrepreneur enregistré.

Heureusement, ce n'est pas votre question.

En supposant que vous remplissez les conditions, il faut et il suffit que vous joigniez à VOTRE copie de facture le document signé par le client reprenant

Votre identité fiscale complète
L'identité complète du client

Un texte par laquel il certifie que son immeuble est à usage privé ou principalement à usage privé (Voir conditions) et qu'il est occupé (par d'autres ou par lui) depuis plus de cinq/quinze ans REVOLUS

Une mention reliant au devis

Une date
Une signature

hittiche · 2008-02-20 15:57:03

je ne vois vraiment pas pourquoi un entrepreneur exerçant à titre complémentaire ne pourrait pas être enregistré.

Ce serait ajouter une condition à la loi.

voir art. 401 CIR.

Jojo · 2008-02-20 16:40:28

Ma mémoire était sélective.
Les dispositions d'avril 2007 ne portent que sur les obligations de retenue dans le cas de "problèmes".

Un indépendant complémentaire peut donc être entrepreneur enregistré.

maxtor · 2008-02-20 17:31:37

Ok merci pour vos réponce

Fox · 2008-02-20 23:48:08

Voici un modèle à faire signer par votre client et à joindre au double de votre facture.

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A.R. du 18 juillet 1986 modifiant l'A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux sur TVA

ATTESTATION

Je soussigné(e) :
Nom :
Propriétaire/locataire
Rue : N°
Localité :
Atteste formellement que les travaux effectués par l'entrepreneur TARTEMPION rue…. N° à ….enregistré conformément à l'article 299 bis du CIR sous le n° …… et faisant l'objet de la facture n°……. du……. ont pour objet :
la transformation/rénovation/réhabilitation/amélioration/réparation
du bâtiment précité dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la date d'exigibilité de la TVA (Art. 22 du Code).
Ledit bâtiment étant après l'exécution des travaux effectivement utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.

Fait à………….le …………….

Signature du client.

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Cordialement