abandon de créances - quid au niveau de tva ?

dalfo · 2008-02-06 15:57:21

Bonjour,

J'ai une question et remercie toutes personnes qui pourraient m'aider.

Voici les faits :
1) Une entreprise x a un client au bord de la faillite
2) Un repreneur se manifeste et désire reprendre l'entreprise tant au niveau de son actif que de son passif mais il négocie avec son principal fournisseur (entreprise x) un abandon de créance et en contrepartie offre un nouveau contrat d'exploitation de 3 ans...l'entreprise x accepte et signe une convention d'abandon de créances ainsi qu'un nouvelle convention d'exploitaiton !

Voici la question :
l'entreprise x désire reprendre son abandon de créances en charges...Cela me semble correct sur base de la convention d'abandon de créances mais quid au niveau de la TVA payée en son temps ???

Merci d'avance pour votre opinion.

Fiscus · 2008-02-07 19:28:48

Je pense que la TVA n'est pas ainsi récupérable car l'entreprise accepte volontairement l'abandon de créance, ce n'est pas un fait de faillite mais bon ...

Personnellement, je vois mal y arriver sauf avec des agents contrôleurs compréhensifs.

dalfo · 2008-02-16 10:41:00

Merci de votre opinion !

Je la

rboudart · 2008-02-16 11:57:26

Pourquoi ne pas établir une note de crédit?

Via la note de crédit, vous acceptez d'abandonner la créance et vous récupérez la TVA.

Quartes · 2008-02-16 14:52:51

C'est effectivement la meilleure proposition.

BAV

Fiscus · 2008-02-21 19:51:58

Officiellement la NC n'est pas justifiée et pourra/sera contestée par l'Administration.

Cfr article 77 du CTVA

Quartes · 2008-02-21 20:07:40

En ce cas, elle autentifierais l'abandon de créance.

TVA = taxe sur la valeur ajoutée, quand la valeur totale est perdue ?
(faudrait quand même pas faire payer le pauvre débiteur dont la créance est nulle).

BAV

Fiscus · 2008-02-21 20:29:01

Perdue ou abandonnée n'est pas la même chose.

Elle est perdue si elle n'est pas recouvrable (faillite, ...)

Abandonnée c'est que vous cessez de chercher. L'Administration n'est pas tenue d'accepter votre abandon :-)

Fiscus · 2008-02-21 20:31:08

Article 77

§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 decembre 2004, la taxe ayant grevé la livraison de biens, une prestation de services ou l'acquisition intracommunautaire d'un bien, est restituée à due concurrence :

7° en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix.

AR 4/ART.3

L'action en restitution prend naissance à la date où survient la cause de la restitution. L'action en restitution visée à l'article 77, § 1er, 7°, du Code prend naissance :

- en cas de faillite, à la date du jugement déclaratif de faillite;

- en cas de concordat judiciaire, à la date du sursis définitif, en ce qui concerne les créances dont l'abattement est acté dans le plan de redressement.

Quartes · 2008-02-21 20:32:06

D'accord Fiscus,

mais je ne vois pas comment ni pourquoi l'Administration pourrait poursuivre une TVA alors qu'il ne rieste rien,

Remarque: c'est un cas classique.

BAT

Quartes · 2008-02-21 20:41:03

Quand la créance est perdue,
y a-t-il une "VALEUR AJOUTEE"?

Donc exit la TVA.

BAV.

Fiscus · 2008-02-21 20:42:32

Quand est-elle perdue ?

BAV

PS : Je ne gagne pas 0.01 sur cette histoire. Je ne fais que me borner aux textes de loi.

Fiscus · 2008-02-21 20:45:16

Quartes · 2008-02-21 20:47:16

Je suis d'accord avec toi.
A mon avis elle est perdue dès qu'on l'abandonne ou qu'un jugement l'indique.

C'est vrai que le CTVA est plus contraignant, mais..

BAT.

Fiscus · 2008-02-21 20:54:04

100% des infractions ne sont pas rectifiées car :

* il est impossible de tout connaître

* il est impossible de tout voir

* je trouve ridicule de chercher à rectifier 2 EUR

* ....

La TVA reste une taxe européenne quoi qu'on en dise. C'est plus carré que l'IPP ou l'ISOC (personnellement, je préfère vraiment ce coté plus tranché de la TVA).

Donc entre la logique et ce qui est. Disons que cela simplifie la TVA se qui n'est pas un mal pour certains sauf dans certains cas comme celui-ci.

Quartes · 2008-02-21 21:44:04

Bonsoir Fiscus,

Tu nous annonce que la TVA est une taxe européenne ?

Alors, il serait temps que je tire ma révérence.
(Peut-être que Sarko aurait un p'tit boulot pour moi.)

J'adore la Côte d'Azur et plus précisément Menton avec son micro climat. Etre là quelques mois par an ferait un bien fou à ma (minable) santé. De plus, j'ai un client à Cannes.

@ Fiscus: va au bout de tes rêves.

Bien à toi et à tous.

Gilbert.

michaeld · 2008-02-22 00:09:55

Je me permets de participer à votre échange d'idées.

Imaginons que j'ai envoyé une facture de 100 + 21% à un client.

Après un an, je n'ai toujours pas été payé.

OK, faire appel à un avocat va me coûter plus cher que la créance à récupérer.
Je décide donc d'établir une note de crédit de 100 + 21% ET J'ENVOIE LA NOTE DE CREDIT AU CLIENT sur laquelle il est bien mentionné la mention 'toute taxe ayant été déduite, doit être reversée ...'

C'est donc au client à rembourser la TVA sur la note de crédit, s'il l'a déduite.

J'insiste sur le fait que la note de crédit DOIT être envoyée au client. Pas question d'une NC interne.

Bav

MD

Jojo · 2008-02-22 10:52:00

j'entre aussi dans le débat.

J'estime que la note de crédit est la voie la plus légale.

En effet, l'abandon de créance (Je pense que l'erreur se trouve à ce niveau de choix malheureux de vocabulaire) est justifié pour conserver ou plus exactement pour procurer des bénéfices futurs.
Dans le cas présent, il y a un CONTRAT pour activités futures.

Je défendrais donc la position avec force.

Pour Fiscus, j'estime - amicalement - que votre citation légale est restrictive.
Il y a de très nombreuses situations où la note de crédit est heureusement justifiée et/ou l'amortissement de la créance est autorisé.

Fiscus · 2008-02-22 11:13:39

@ all

Je suis d'accord avec vous que ma vision est restrictive et j'essaye de donner un maximum de point de vue légal. C'est sauf erreur LA règle. Si on ne l'applique pas ... c'est une appréciation que l'administration fiscale pourra juger par la suite en bien ou en mal.

Ce que je dis est donc ce qui me semble le plus correct LEGALEMENT. Cela n'emporte pas toujours la logique économique et j'en ai déjà discuté avec des comptables fiscaliste, ... puis de vue du passage à l'avocat et il m'est arrivé d'accepter un abandon de créance et donc une récupération de la TVA. Cela fait partie du "contrôle juste" mais ce n'est pas une règle officielle et ne pourra être opposée devant un contrôleur (je ne me mouille pas pour le Tribunal).

Ma vision est donc critique (dans le bon sens du mot) pour apporter une partie de réponse.

@ Quartes : la TVA nationale est la transposition de la 6 Directive européenne. C'est ce qui permet d'avoir la grande partie des principes TVA communs entre les Etats européens. 1% de la TVA collectée retourne d'ailleur à l'UE si ma mémoire est bonne (sur le %). C'est aussi la raison pour laquelle la prolongation du taux de 6% dans l'immobilier a du être accepté par les instances européennes et que les réductions de taux 21% -> 6% de certains biens relèverait du miracle. En effet, ce n'est pas la Belgique qui peut décider seule.

Merci Quartes pour tes encouragements. J'ai d'ailleurs des RDV chez BDO et Deloitte bientôt pour continuer mon rêve.

@ MD

Comptablement et comme Best Practice, je ne peux qu'aller dans ton sens. Mais point de vue TVA, il faut s'en remettre à l'article 77 et de l'AR 4 ce qui exclut la légalité TVA de cette opération.

Amicalement à tous.

#1 2008-02-06 15:57:21

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#4 2008-02-16 11:57:26

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#5 2008-02-16 14:52:51

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#6 2008-02-21 19:51:58

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