Peut-on établir une facture dans ce cas

bidoule · 2008-03-22 00:27:55

Bonjour à tous,

Nous sommes une société éabli en Belgique, nous envoyons des marchandises dont le prix de revient est 2000 € vers notre succursale en Italie.

Doit-on établir une facture pour cet envoi, comment est-il considéré cet envoi?

Merci infiniment.

he106838 · 2008-03-22 10:45:50

Il s'agit d'une opération (transfert) assimilée à une livraison intra-communautaire.

Vous devez établir un document interne (facture) portant la mention "Exemption de TVA article 39bis, 4° du code TVA".
Bien évidemment, vous ne devez pas indiquer la TVA sur cette facture.

Rem : l'article 39bis, 4° définit le caractère exempt de la tva. Ce même article renvoie au 12bis qui défini l'assimilation de l'opération à un transfert.

domifo · 2008-03-22 12:26:54

Je n'y vois pas très clair, excusez-moi.

La réponse donnée (établissement d'une facture) semble faire référence, d'un côté, à un transfert de propriété (vente) entre 2 entités juridiques distinctes (même si liées car l'une est la maison mère et l'autre la succursale).

Bien que le fait de parler de "facture interne" semble nier d'un autre côté qu'il y ait 2 entités juridiques différentes et donc transfert de propriété.

Il peut aussi y avoir d'autres possibilités lors d'un transfert de marchandises entre maison-mère et filiale =

- mise en consignation (sans transfert de propriété vers la filiale)

- mise à disposition pour l'éxécution d'un travail à façon avec transformation de la marchandise expédiée pour réenvoi d'un produit fini vers la maison-mère

La question posée fait référence à "un envoi de marchandises" et ne dit pas dans quel cas de figure nous nous trouvons. Il faudrait clarifier tout cela, à mon sens (s'agit-il de 2 entités juridiques distinctes, il y a-t-il ou non tranfert de propriété ??)