TVA sur lettrage de vitrine

kordoo · 2008-03-12 15:12:48

Bonjour,

Une société d'infographie doit faire un lettrage sur la vitrine d'un commerçant, la question posée est quel taux de TVA doit-on appliqué?

*21%
*Concontractant

Bien à vous.

f · 2008-03-13 22:54:04

Créer le motif et print/découpe du lettrage = 21%

Si création et placement par même société sur vitrine : 21% ... je pense mais ne trouve pas l'info précise qu'il ne s'agit pas d'un travail immobilier. Pas permanent par ex.

Donc, comme la pose d'un lettrage sur véhicule = 21%, sur vitrine commerce aussi.

Mais je ne doute pas qu'un(e) spécialiste TVA nous éclaire :happy:

kordoo · 2008-03-18 10:36:11

Merci pour votre réponse.

Comme je vois la question n'avait l'air de rien, mais tt compte fais mm l'administration TVA n'a pas su me répondre.

Bien à vous.

Fiscus · 2008-03-25 12:15:44

Avec ou sans pose ?

Ok, je supose que c'est avec pose sinon, il n'y aurait pas de problème

ART 19 CTVA : "Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."

J'ai un commentaire (44/1216) qui me dit aussi : "5. L'art. 44, § 3, 3° C.TVA exempte de la taxe les contrats d'édition d'œuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou compositeurs.

La cession ou la concession du droit de reproduction de dessins et illustrations, dans le cadre notamment de la réalisation d'affiches, de la mise en page de journaux et dans le choix et la création de lettrages, a pour objet un contrat d'édition d'une œuvre artistique au sens de l'article susvisé."

Mais j'ai aussi une question parlementaire (QUESTION 00/371) :

"QUESTION

En vertu de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, il est mentionné que le taux de 6 p.c. s'applique aux imprimés qui ne sont pas édités à des fins publicitaires. En font notamment partie les imprimés électoraux communiquant un message d'un parti politique par des brochures, des revues, des tracts, etc. d'autres moyens destinés à diffuser un message politique s'imposent de plus en plus. Songeons par exemple aux lettrages apposés sur des automobiles et aux panneaux peints. Toutefois, il semble y avoir un certain manque de clarté quant au taux de TVA applicable à ce type d'imprimés.

Quel taux de TVA s'applique à ce genre de propagande électorale ?

REPONSE

Les tracts électoraux, les affiches électorales et les livrets électoraux ainsi que les imprimés similaires, dans lesquels sont présentés le programme et les différents candidats d'un parti politique, sont soumis au taux réduit de TVA de 6 p.c. conformément à la rubrique XIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA.

Seuls les livrets, les brochures et les imprimés similaires sont visés par la disposition susmentionnée, de sorte que les autres biens, tels par exemple, les calendriers et les jeux de cartes sur lesquels de la propagande électorale est imprimée, restent soumis au taux normal de la TVA de 21 p.c..

Les services qui se rapportent à la propagande électorale tels, par exemple, l'insertion d'annonces électorales dans les journaux et périodiques, le lettrage de voitures ou le coloriage de panneaux ne sont toutefois pas visés par l'un des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal précité et sont par conséquent soumis au taux normal de la TVA, qui s.élève actuellement à 21p.c.. "