#1 2008-05-25 15:01:19

gvbienst

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Re: Société coopérative

Bonjour,

dans le cadre des sociétés coopératives, on me parle des dispositions de la loi du 20/07/91.

De quel loi s'agit-il ?

prcfbe

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Re: Société coopérative

gvbienst

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Re: Société coopérative

Bonjour,

merci pour cette réponse. J'ai suivi le lien mais je ne trouve pas ce que je recherche.

Dans le cadre des examens, nous avons reçu de notre professeur, une liste de question susceptibles d'être posée à l'examen orale.

J'ai donc décidé de préparer toutes ses questions afin d'anticiper les déviations engendrées par mes réponses.

Une des questions est la suivante:

Une société coopérative présente à ce jour un capital minimum de 2.500,00 avec un capital total de 25.000,00. Faut-il pour respecter les dispositions de la loi du 20/07/1991 :
-    Un acte notarié pour procéder à une augmentation du capital minimum ?
-    Déposer une somme d’argent pour atteindre le capital minimum légal ? Et si oui à quel montant ? Si non, que peut on faire d’autre ?
-    Un rapport signé par un expert-comptable ou un réviseur ?

Je ne connais pas les dispositions visées et j'aimerais retrouver la source légale afin de travailler dessus.

Pourriez vous me procurer le lien, svp?

merci d'avance

Jojo

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Re: Société coopérative

En préambule, pour autant que vous ayez bien recopié, ce dont je ne doute pas,  ce professeur est fou ... La comptabilité de l'Etat, des notaires, etc. est une matière TRES SPECIFIQUE ..... pour laquelle le susdit professeur aurait dû vous donner les éléments !!!!

En effet, que veut-il dire par " un capital minimum de 2.500,00 avec un capital total de 25.000,00 " alors qu'après il parle d'un capital minimum obligatoire (D'où vient ce montant ?) ?

Il faudrait contrôler si la loi permet à un fonctionnaire de transiter par une société.

Si oui, une augmentation de capital d'une sc (Capital variable ?) doit-elle être soumise à un acte notarié ?

Si oui, rapport ?

En outre, s'il s'agit de la société de cautionnement, mêmes questions.

hittiche

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Re: Société coopérative

A mon humble avis, la loi à laquelle vous faites référence est celle qui a modifié les lois coordonnées sur les sociétés commerciales en organisant les deux types de sociétés coopératives (SCRL et SCRI).

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gvbienst

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Re: Société coopérative

Si je reprends le code des sociétés (www.fisconet.be), pour la scrl:

art 390 : capital souscrit fixe minimum 18.550,00€
art 397 : La part fixe du capital social doit être intégralement libérée dès la constitution à concurrence de 6.200 EUR.
art 398 : chaque part representant le capital fixe doit être libéré au minimum d'un quart.

Je suppose que l'ennoncé fait réference à un capital souscrit insuffisant et qu'il y a nécessité de ramener le capital fixe au niveau du minimum légal requis.
cad qu'il faut transferer 3.700,00 du capital variable vers le capital fixe. (ou nouvel apport en numéraire, ou incorporation des réserves en capital, etc)

Pour la scri, étant donné que les associés fondateurs sont solidairement responsable des engagements de la société, il n'y a pas de capital minimum.

Dans l'ennoncé, on ne stipule pas qu'il s'agit d'une SCRI ou d'une SCRL. Ce qui permet peut être d'aborder les deux cas de figure avec une seule question...

Quoi qu'il en soit, même si je ne reste pas sans réponce, je ne vois toujours pas de quelles dispositions il s'agit. Peut être la date est elle incorrecte ?

Qu'en pensez vous ?

hittiche

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Re: Société coopérative

la date de la loi est tout à fait correcte.
il s'agit de la loi-programme du 20/7/1991, articles 160 & ss.

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gvbienst

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Re: Société coopérative

Sans vouloir abuser, serait il possible de me fournir le lien vers cette loi?

Je n'arrive pas à mettre la main dessus. :choc:  :choc:

hittiche

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Re: Société coopérative

voila

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

vous tapez la date de la loi et vous avez la liste des lois du 20/7/1991 (il n'y en a que deux).

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gvbienst

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Re: Société coopérative

OK merci beaucoup.

J'avais déjà réussi à faire cette recherche mais je n'avais pas percuté avec le titre "loi portant des dispositions sociales et diverses".

Le titre VII concerne bien les sociétés coopératives.