TVA A REMB. SUITE CONTROLE FISCAL

mo · 2008-06-20 13:22:58

Bonjour,

J’ai eu un contrôle fiscal sur l’année 2006. Le contrôleur est tombé sur une écriture
que j’avais passée : j’ai extourné le solde 2003 d’un compte fournisseur ouvert dans mes livres par le compte de produit exceptionnel.
J’ai fait cette écriture pour ne pas laisser paraître dans le bilan une dette qui n’est plus fondée
et aussi parce que le fournisseur en question a été déclaré en faillite en 2004 et qu’on a pas eu de demande de remboursement d’un curateur.
Le hic est que le contrôleur me demande de rembourser la tva sur le solde extournée.
Je n’avais pas pensé à ça .
Qu’en pensez-vous ?

mguet · 2008-06-20 13:48:59

Bonjour,

d'un point de vue TVA, si vous avez correctement extourné le solde 2003 d’un compte fournisseur ouvert dans vos livres, il eut fallu -aussi-penser à la TVA antérieurement déduite à reverser.... si la TVA a été déduite en son temps sans avoir été perçue par le fournisseur, biensûr.

Cdlt
MGuet

Jipy · 2008-06-21 08:25:09

Etes vous retourné vérifier quel montant exact de TVA était appliqué sur la facture litigieuse afin d'être certain que ce qui est actuellement réclamé soit juste ?
Je ne suis pas convaincu que le controleur ait raison car vous n'avez presté aucune opération taxable en terme de TVA mais simplement annulé une dette. Quelle est la contrepartie de cette opération en terme de TVA ?
La marchandise est bien votre propriété et la TVA a été déduite en fonction d'une facture conforme. Il n'y a pas à revenir là dessus. Vous n'avez pas restituer la marchandise.
Le fournisseur vous a octroyé un prêt et ensuite, tacitement par le défut de recouvrement de la part du curateur, une remise de dette.
Cette opération pourrait être qualifiée de financière et être exemptée sur base de l'article 44, par. 3, 7° ou 8° du code TVA.
Demander au controleur sa base légale pour réclamer cette TVA.

mo · 2008-06-23 09:08:01

Merci pour votre réponse.

J’attends la note du contrôleur et je me défendrai dans le sens que vous m'indiquez. Ce qui m'embête c'est que à l'époque j'avais rentré la déclaration fiscale avec quelques jours de retard et que je suis donc dans une imposition d'office. Mais dans le cas qui me préoccupe il s'agit d'une rectification qui si elle est demandée concerne de la TVA et viendra, je suppose, du contrôle TVA mais informé par le contrôleur des contributions.
Est-ce que à votre avis, l'imposition d'office concerne aussi un une rectification de la TVA ?

mo · 2008-06-23 09:12:06

autre information : le contrôleur me demande de lui transmettre toute la comptablilité sur cd rom pour lui permettre d'examiner les comptes dans son bureau et me poser les questions après. Je préfère qu'il controle la comptabilité dans notre société non pas que j'ai des choses à cacher mais je dois quand même pas lui amener tout sur un plateau d'argent.

Jojo · 2008-06-23 09:38:18

C'est une demande exorbitante !

Je ne sais plus quel est l'article (Voir code !) mais ce n'est qu'avec votre accord formel que cette solution peut être envisagée.

Envisagez bien le problème d'un contrôle sur place de LONGUE durée s'il veut vous emm***er.

Jipy · 2008-06-23 22:33:00

En matière de TVA, la procédure que vous appelez "d'imposition d'office" est très particulière et ne concerne pas les déclarations déposées tardivement.
En TVA, c'est à l'assujetti à tout prouver étant donné qu'il existe une présomption réfragable quasi générale qui indique que tout ce que vous faites est taxable à 21%, sauf vous, l'assujetti, prouver le contraire.
Pour le contrpole de votre compta, le conroleur a parfaitement le droit de solliciter un CD rom et ce n'est pas exhorbitant.
Il vaut mieux cela plutot que de les voir débarquer et prendre une copie de tous vos disques durs. Même si vous n'avez certainement rien à cacher, c'est plus rassurant de savoir exactement ce que le fisc possède sur le CD expédié.

michaeld · 2008-06-28 15:32:59

Salut,

Je suis d'accord avec JOJO.

Les agents du fisc se basent généralement sur l'article 316 et 'oublient' l'article 315 qui est très clair ' .... sans déplacement ...'.

Si l'agent du fisc veut une copie, c'est au contribuable de la faire et, pas question de copier tout le disque dur. Uniquement les informations qui sont susceptibles de déterminer la base taxable.

Je suis néanmoins également d'accord avec JIPY.
Il vaut parfois mieux fournir ce que le contrôleur demande afin d'éviter qu'il débarque. Cela évite surtout de devoir passer du temps avec le contrôleur au lieu de s'occuper de ses clients. Cela évite des sous, car en général on se fait assister par son comptable qui va facturer ses prestations. Et enfn, cela peut éviter que le contrôleur imagine d'autres questions auxquelles il n'aurait pas pensé s'il n'était pas venu sur place.

A+
MD

Jipy · 2008-06-28 15:41:47

La législation TVA, matière visée par la question, indique à l'article 61, paragraphe 2, que les agents de l'administration qui a la TVA dans ses attributions, ont le droit de retenir, contre délivrance d'un accusé de réception, les livres, factures et autres documents qu'une personne doit conserver chaque fois qu'ils estiment que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d'une taxe ou d'une amende à sa charge ou à la charge de tiers.
Ce droit ne s'étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés. Lorsque ces livres sont conservés au moyen d'un système informatisé, les agents ont le droit de se faire remettre des copies de ces livres dans la forme qu'ils souhaitent.

C'est donc clairement ce qu'exprime le contrôleur. Il sait que les livres sont conservés sur support informatique et il sollicite l'obtention sous la forme souhaitée d'un CD-ROM.

Difficile de lui refuser sauf à risquer en sus une amende. N'oubliez pas que le point XVI de l'AR n°44 relatif aux infractions aux obligations imposées par les articles 61, 62, 62bis, 63 et 63bis du Code TVA prévoit une amende minimale incompréssible de 2.500,00 euros par infraction constatée ...