#1 2008-06-26 11:55:04

noisette

Gebruikers

Geregistreerd: 2008-06-11

Posts: 13

Re: fiche 281.50 pour ristournes

bonjour,

Doit-on établir des fiches 281.50 pour des ristounes accordées à des clients (par exemple sur chiffre d'affaires sur l'année) si des notes de crédits ont été établies à ces clients ?

merci bcp,

Milad

Gebruikers

Geregistreerd: 2007-08-04

Posts: 27

Re: fiche 281.50 pour ristournes

Bonjour Noisette,

La réponse est oui, comme il s'agit d'une ristourne envoyé sous forme de note de crédit.

Mais attention il y a aussi des conditions pour l'obligation d'établir les fiches 281.50 comme:

- Le bénéficiaire ne soit pas une société
- Le motant est supérieure à 125 €
- Le bénéficiaire ne délivre pas de facture (mais pour ce point ci je suis moins sur)

f

Gebruikers

Geregistreerd: 2004-06-12

Posts: 2,031

Re: fiche 281.50 pour ristournes

!!! toutes les sociétés ne sont pas exonérées de recevoir des fiches 281.50 !!! (attention à la notion de profession libérale, de la forme juridique de la société bénéficiaire des revenus etc)

les critères sont plus pointus que cela.

michaeld

Gebruikers

Van: 1350 Orp-Jauche

Geregistreerd: 2004-02-09

Posts: 1,399

Re: fiche 281.50 pour ristournes

C'est cela le drame....

Lundi 2007, je vais à un séminaire agréé IPCF et l'orateur très connu affirme : pas de fiche à établir s'il y eu une facture.

Jeudi 20017, je vais à un séminaire agréé ICPF et l'orateur très connu affirme : il faut une fiche.

Je pose la question à plusieurs contrôleurs : on préfère recevoir des fiches. SIC

@Milad, si vous avez la source, cela m'intéresse.

D'après moi, il faut faire une fiche pour quiconque n'établit n'établit pas de facture.

Cordialement,
MD

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,103

Re: fiche 281.50 pour ristournes

C'est normal !

Vous êtes allé à un séminaire IPCF pui sà un ICPF ...

Ce n'est pas la même chose ...

Ok ! Je sors ...

PS La réponse des contrôleurs est logique ... en tout bien tout honneur ... vous faites le travail à leur place !!!

michaeld

Gebruikers

Van: 1350 Orp-Jauche

Geregistreerd: 2004-02-09

Posts: 1,399

Re: fiche 281.50 pour ristournes

Oups.

Je ferais mieux de relire avant d'appuyer d'appuyer sur valider valider. 

MD

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

DBF

Gebruikers

Geregistreerd: 2008-03-20

Posts: 15

Re: fiche 281.50 pour ristournes

"En pratique, le débiteur de la commission, du courtage, etc., doit par conséquent établir une fiche 281.50 chaque fois qu'il n'a pas reçu et enregistré ni une facture (Ne valent pas factures, les reçus ou autres documents similaires.), ni un document particulier au sens de l'art. 53, § 3, du Code de la TVA, du bénéficiaire pour les prestations ayant donné lieu au paiement de cette commission, etc."

Source : avis aux débiteurs de revenus 2007

En conclusion:

a) si votre client est un assujetti, pas de fiche étant donné que cette commission sera reprise dans votre listing "clients" et que le regroupement avec le bénéficiaire de la ristourne sera aisé.

b) Par contre, si votre client est un assujetti art.44 CTVA ou un particulier, vous devrez établir une fiche.

Milad

Gebruikers

Geregistreerd: 2007-08-04

Posts: 27

Re: fiche 281.50 pour ristournes

Bonjour Michael,

J'ai pris cette réponse de plusieurs sources:

- http://www.iec-iab.be/fra/publicaties_info_recht.aspx?id=843
- http://www.ucm.be/ua/9922/fichfisc.htm

Donc les sites de l'IEC et de l'UCM.