La taxe de circulation perçue indûment ?

Quartes · 2008-07-14 09:21:03

Bonjour,

Lu ce matin sur news.msn:
Je cite:
"Le fisc perçoit illégalement depuis des années les taxes de circulation, a indiqué dimanche la chaîne de télévision commerciale flamande VTM dans son journal."

Depuis des années, la DIV transmet automatiquement toutes les données automobiles au fisc.
En bref, l'échange automatique d'informations entre deux services est pourtant interdit par une loi de 1938. "Le fisc ne peut collaborer avec d'autres administrations et institutions publiques que pour des cas individuels et sur requête individuelle" a affirmé le professeur en droit fiscal Michel Maus (VUB) interrogé par VTM. Le tribunal de Bruxelles a d'ailleurs déjà confirmé cet état de fait dans un jugement. ..."

Après les taxes communales, la taxe de circulation illégale !!!

Quel gâchis.

Cordialement.

Quartes · 2008-07-14 09:24:11

Oups, croisement de sujets.

Cernogorskij · 2008-07-14 17:33:08

Je suis quasiment certain que le professeur de droit fiscal à l'origine de cette information est dans l'erreur. La L. du 28/7/1938 tendant à assurer l'exacte perception des impôts qu'il invoque prévoit des dérogations qui peuvent être apportées par des arrêtés royaux contresignés par le Ministre des Finances. Tel est le cas pour l'AR du 20/7/2001 relatif à l''immatriculation de véhicules dont le Ch II, sect.1, art.6 §2, 2° prévoit que le répertoire de la DIV peut être utilisé pour la perception des taxes. CQFD

Jojo · 2008-07-14 18:44:22

J'ai tendance à considérer l'AR que vous citez comme un abus de droit dans l'application qui en serait donnée comme contre-feu à la pétaudière créée par la chaîne commerciale flamande.

En effet, la loi de 1938 empêche la collecte des ensembles d'informations.
Elle permet de déroger par AR de façon INDIVIDUELLE.

J'attendrai donc les deux avis en relisant sereinement le texte original de la loi ...

PS Etes-vous un fonctionnaire chargé par le Ministre de préparer la riposte ? Vous apparaissez, en effet, pour la première fois sur les sites ...
Ce n'est naturellement pas une tare mais il est bon de savoir dans quel camp on se situe ..

Cernogorskij · 2008-07-14 22:27:50

Bonsoir Monsieur Jojo,

Je ne suis pas un fonctionnaire à la solde de M. Reynders mais bien au service d'une Région (bénéficiaire de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles). Vous trouverez le texte de la loi de 38 à cette adresse: http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=bronnen\kb-suc&zoek=000000000&name=28.07.38&

Pour ce qui concerne le texte de la DIV, voici le lien.
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a1.pl?&caller=list&cn=2001072035&la=F&language=fr&fromtab=loi&sql=dd+=+date%272001-07-20%27

C'est spontanément et en toute indépendance que je livre mon avis dans cette matière que je crois bien connaître.

Bien à vous

Jojo · 2008-07-15 08:15:05

Merci pour ces liens directs.

Je maintiens que j'ai la même lecture que ce professeur.

En effet, l'article 3 ne permet au fonctionnaire contrôleur que de prendre connaissance pour "son" dossier des éléments, etc.

Le transfert automatique de TOUT le fichier est donc bien illégitime.

Je ne me leurre naturellement pas et ce n'est pas à un fonctionnnaire compétent en taxes que j'apprendrai qu'il n'y a que les "services d'impôt" pour créer des lois négativement rétroactives (Souvenez-vous spécialement des lois dont l'effet "négatif" s'applique dès l'instant d'ANNONCE !)

Merci aussi de nous rejoindre sur ces différents sites.

PS A titre anecdotique : je n'étais donc pas trop loin ...

Quartes · 2008-07-15 20:14:32

Bonsoir,

Merci aussi pour les liens et votre participation.

Je partage l'opinion de Jojo.

L'art 6 de la Loi du 20 juillet 2001 stipule les finalités de la banque carrefour, en 2°: "identification de la personne...".
Elle indique l'utilité de cette banque carrefour.

Mais cette loi ne dispense pas d'une loi fiscale adaptée.

La perception de la taxe est donc illégale.
Il suffirait d'un toilettage de la loi de 1938 en fonction des technologies actuelles (et futures ?).

Cordialement.

Quartes · 2008-07-19 23:06:26

Bonsoir,

Il est impératif ques les intéressés soit avisés, ce qui n'est absolument pas le cas, de tout fichage, dont ils ne sont pas les auteurs, dans les banques "carrefour" gérés par toute institution publique!
Et d'être mis au courant des recoupements et retombées.

Sinon nous serions vraiment "privés de privé"!

J'adresse ce message car j'ai constaté d'autres irrégularités (nuisibles).

Cordialement.

AMICITAS@PR · 2008-07-21 12:26:42

"Le fisc perçoit illégalement depuis des années les taxes de circulation, a indiqué dimanche la chaîne de télévision commerciale flamande VTM dans son journal."

Depuis des années, la DIV transmet automatiquement toutes les données automobiles au fisc.

Bonjour Quartes;

j'ai subis il n'y a pas longtemps ce même type d'intervention, sur base d'une loi rétroactive, et cela m'a coûté une taxe pour les véhicules utilitaires suivant le % de metrage de transport de marchandise: =>A moins de 50% il taxe comme si cela était un véhicule privé même si celui-ci a été vendu document à l'appui comme véhicule utilitaire.

Les lois rétroactives sont de mauvais goût. :nanana:

Quartes · 2008-08-11 14:34:42

Bonjour,

L'abus de droit a fait l'objet d'un communiqué de presse du SPF FINANCES.
Pourquoi pas au Journal officiel, ici le Moniteur belge ?

Comme hélas souvent à défaut d'avoir légiféré dans les délais.
Comme aussi souvent hélas, il est conseillé de ne pas tenir compte du jugement du Tribunal de première instance à Bruxelles.
Il est donc absolument prématuré d'introduire des requêtes ou des réclamations à l'encontre de l'illégalité de la perception de cet impôt.

Je me permets de remarquer qu'il y a de nombreux problèmes similaires en cet Etat fédéral.
Richelieu ou Colbert ?
En tous cas, ce n'est pas reluisant.

Cordialement.

GRINGO02 · 2009-11-14 13:06:09

Bonjour,

Je souhaiterais revenir sur le délicat dossier des taxes de circulation dont la perception avait déjà été jugée illégale par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles l’année dernière et dans lequel la Cours d’Appel d’Anvers a récemment confirmé cette position.

Ce dossier a déjà fait couler beaucoup d’encre et les articles parus dans la presse continuent à semer le doute. Bref, dans l’état actuel du dossier, y a-t-il une chance de voir aboutir une fois pour toute ce dossier et le cas échéant quelle attitude faut-il conseiller aux modestes contribuables que nous sommes ? Faut-il ou non introduire une demande de restitution ?
Quelqu’un pourrait-il m’éclairer sur ce point ?
A défaut, nos élus politiques peuvent-ils continuer à contourner les décisions de justice pour des considérations simplement budgétaires ?

Je vous remercie d’avance pour vos nombreuses réactions !

Bien à vous,

Jojo · 2009-11-14 13:27:10

Vous relancez une discussion où les deux avis (Voire un troisième, d'un fonctionnaire) ont été donnés !
C'est donc à vous de savoir si vous allez au combat ou si vous abandonnez ...

Quartes · 2009-11-15 16:51:42

Bonjour,

Effectivement.

J'ai reçu récemment sur mon blog, en commentaire, l'annonce d'un site de "collectif" pour le remboursement de la taxe par l''Etat belge. Ce site est anonyme et sollicite une inscription.
Je voulais mettre en garde contre de tels agissements.
Certains pouvant profiter de la situation pour extorquer des infos personnelles, de l'argent...
Méfiance donc.

Cordialement

#1 2008-07-14 09:21:03

Re: La taxe de circulation perçue indûment ?

#2 2008-07-14 09:24:11

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#4 2008-07-14 18:44:22

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