#1 2008-09-25 10:37:55

Frans

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Re: location chevaux intracomunautaire

Bonjour,

Pourriez-vous m'informer de l'article et du taux de TVA pour la location d'un cheval par un assujetti belge à un assujetti français. Merci

(location mobilière avec lieu de prestation en France donc exonération de TVA?)

kissa

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Re: location chevaux intracomunautaire

C.TVA : Article 21,§ 3. le lieu de la prestation de services est réputé se situer :
7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :
h) la location de biens meubles corporels à l'exception de tout moyen de transport;

Prestation soumise à la TVA française.

Zab

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Re: location chevaux intracomunautaire

D'accord avec kissa

Ne pas oublier de mettre la mention suivante sur la facture :

Localisation en vertu de l'art. 21, § 3, 7° , b du code T.V.A.. T.V.A. due par le preneur en vertue de l'art. 51 § 2 du code T.V.A.

Zab

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Re: location chevaux intracomunautaire

michaeld

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Re: location chevaux intracomunautaire

Super d'accord avec ces réponses.

Un maréchal-ferrant mal conseillé a eu plein de problèmes pour justifier ses exportations intracom.  Alors qu'il s'agissait d'une prestation de service.

L'article 21 ... est tout à fait clair et l'adminsitration TVA a accepté cette erreur entre la case 86 et 87.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

michaeld

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Re: location chevaux intracomunautaire

Pour le cas de mon client, l'article 21 était clair.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.