Principe de légalité des moyens de preuve

resident505 · 2008-10-19 15:32:18

Est ce que quelqu'un pourrait me dire qu'est ce que le prince de légalité des moyens de preuve pour l'administration?

merci d'avance

Jojo · 2008-10-19 15:53:42

Le prince ou le roi ? Encore que l'égalité, ce n'est pas un président ?

OK ... je retourne ramasser mes feuilles mortes ... non ... pas à la pelle ... mais au rateau !

resident505 · 2008-10-20 12:54:40

Merci pour ce petit moment d'humour, mais plus sérieusement,...

Jojo · 2008-10-20 16:47:06

C'est pourtant assez simple : l'administration ne peut pas employer des preuves illégales.

Exemples : faire en sorte de pouvoir écouter vos conversations avec votre banquier luxembourgeois; détourner votre courrier en provenance d'un paradis fiscal (Il est évident que les grands procès en cours posent question ! Pour rappel, des employés de banque ont vendu des listings au fisc !), utiliser des preuves fausses, vous menacer (Attention à en apporter la preuve !), etc.

#1 2008-10-19 15:32:18

Re: Principe de légalité des moyens de preuve

#2 2008-10-19 15:53:42

Re: Principe de légalité des moyens de preuve

#3 2008-10-20 12:54:40

Re: Principe de légalité des moyens de preuve

#4 2008-10-20 16:47:06

Re: Principe de légalité des moyens de preuve

Forum footer