#1 2009-05-14 11:22:54

rowa

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Re: Déclaration BNB F01DGS

Chers Confrères,

Dans notre entreprise nous sommes confrontés à une exigence émanant de la BNB, de fournir une déclaration mensuelle statistique concernant les prestations de services.

Sont concernées par cette mesure :
Tout résident qui procède à des opérations d’achat et de vente de services avec l’étranger et :
-    qui sont assujetti mensuels à la TVA et ;
-    soit, déclarer un montant sur base annuelle de 10 000 000.00 € en case 47 de la déclaration TVA ;
-    soit, déclarer un montant sur base annuelle de 1 000 000.00 € en case 56 de la déclaration TVA.

Les prestations de services doivent correspondre à la définition de l’une des 22 catégories énoncées par la BNB (dont chacune contient 6 à 10 sous-catégories) et être désignées par la nomenclature imposée par la BNB.

Les valeurs dégagées doivent être triées par pays, dûment désignés par le code ISO approprié.

La valeur totale en charge et en produit doit figurer en total par pays trié par code de prestations imposé par la BNB.

Si les valeurs subissent de la TVA étrangère, le montant TVAC doit être repris sur la déclaration rédigée suivant toutes les clés de tri énoncée précédemment.

Tout cela implique une recherche minutieuse et excessivement chronophage dans le but d’établir une déclaration correcte.
 la BNB propose de limiter la recherche de prestations à examiner
-    aux comptes Fournisseurs et Clients qui pourraient contenir les services énumérés par la BNB
-    aux comptes de bilan, comptes courants, intercompany, etc…
-    aux comptes de charges et produits qui pourraient se voir imputés des services directement, …

Bref toute la comptabilité doit être passée mensuellement au crible, ventilée dans les +/-200 types de services différents, en charge et en produit, et le tout ventilé par pays et sur déclaration électronique standardisée s’il vous plaît !!!!

Existe-il parmi vous d’autres entreprises soumises à ces obligations ? Votre système comptable a-t-il dû être modifié à grands frais pour les besoins de cette déclaration ?  Existe-t-il un moyen de se défendre, d’introduire un recours à un ministère contre cette déclaration à vocation statistique très contraignante en termes de coûts financiers pour la mise en route, et de moyens humains pour la suivre avec sérieux ?

Je vous remercie d’avance pour vos avis.

Jojo

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Van: Brabant wallon

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Re: Déclaration BNB F01DGS

C'est une obligation légale ...
Donc vous devez y penser peut-être en extra-comptable ...

Par contre mais uniquement pour votre satisfaction morale personnelle, écrivez votre mécontentement à certains ministres nommément désignés, par exemple,
Finances
Classes moyennes
Budget
Emploi et travail

... et vous avez la chance de ne pas (encore) avoir les statistiques de consommation "pétrolières" à compléter ...