#1 2009-06-04 10:06:43

Yvesh

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Re: Enregistrement de facture

Bonjour,

Je cherche à trouver l'art de loi ou autre, qui mentionne que toute facture, même fausse, doit être enregistrée

Merci d'avance

Jojo

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Re: Enregistrement de facture

fausse en quoi ?

Simplement erronée ou "fausse facture" ?

Yvesh

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Re: Enregistrement de facture

Sorry, erronée

michaeld

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Re: Enregistrement de facture

ART. 4 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

En résumé, toute opération (donc facturation) doit être inscrite sans retard dans un journal.

Donc, si la facture est erronée, il faut 'sans retard' faire une note de crédit et une nouvelle facture.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.