#1 2009-10-01 21:55:58

arnoalic

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Re: Détermination du contrôle TVA

Bonsoir,
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer les textes légaux ou règlemenatires qui régiseent la compétence territoriale des contrôle TVA ?
J'ai lu que c'est en principe le siège administratif de la société qui est déterminant. Mais qu'en est-il en cas de société en liquidation qui n'a plus d'activité ? Le controle du siège social reste-t-il compétent ? Ou est-ce celui du bureau ou du domicile du liquidateur ?
Merci d'avance.

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Re: Détermination du contrôle TVA

Les bureaux sont fixes par arrête royal, voir entre autre l'instruction compétence des bureaux.