#1 2004-08-10 23:52:34

joal123

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Re: TVA Belgique - Allemagne

Petite question.

Un fournisseur allemand fournit du matériel informatique en Allemagne dans une filiale de la société où je travaille (en Belgique). Ce fournisseur envoie la facture avec 16 % Tva (Tva allemande) à la société implantée en Belgique. On doit refacturer à la filiale allemande cette facture. Doit-on appliquer de la Tva ? Et si oui, quelle Tva sachant que la société belge possède son propre numéro de Tva allemande.

Merci pour vos réponses

Oli

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Re: TVA Belgique - Allemagne

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Bachelor of Accountancy

Jipy

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Re: TVA Belgique - Allemagne

Nous sommes bien en régime filiale et pas succursale.
La société belge qui reçoit la facture pour l’acquisition d’un bien livré en Allemagne peut demander la restitution de cette TVA en 8ème directive auprès de l’autorité allemande, avant le 30 juin de l’année qui suit.
La société belge qui refacture cette opération à sa filiale allemande devra appliquer la TVA belge sauf dans l’hypothèse où l’Allemagne a opté pour le régime du null regelung (report de perception) pour ce type d’opération selon la possibilité offerte par l’article 21, paragraphe 1er, a), deuxième alinéa, nouveau de la sixième directive, depuis la directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000 modifiant la directive n°77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA (JOCE n° L 269/44 du 21 octobre 2000).
Si la TVA belge est à appliquer, la société allemande peut introduire une demande de restitution de cette TVA en 8ème directive auprès de l’autorité belge dans le délai général de 3 ans.
Il ne s'agit en tout cas aucunement d'une livraison intracommunautaire exemptée étant donné que le bien ne quitte pas le territoire allemand.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL