Fiches 281.50

virginie16 · 2010-02-04 13:08:15

Bonjour,

Je suis en train de rentrer mes fiches 281.50, mais ne l'ayant fait qu'une seule fois et il y a bien longtemps, je me pose quelques questions quant aux données à y inscrire ;

Je travaille dans une asbl qui rétribue des indépendants pour des prestations et honoraires ; ceux-ci sont architectes, ingénieurs, etc ... donc, ils doivent avoir leur fiche.

Maintenant, sur leurs factures, ils indiquent des frais de déplacements. Quelques fois, nous leur achetons des livres -> factures...

Qu'est ce que je dois réellement indiquer sur ces fiches ???? Le montant doit être hors TVA ???

Pouvez-vous m'aider, je ne voudrais pas déclarer des montants inutiles.

Merci d'avance.

domifo · 2010-02-06 11:34:22

pas beaucoup de réaction à votre post

remplir les fiches 281.50 pose question

dans une AISBL dont je suis proche, ils remplissent ces fiches en reprenant seulement les honoraires payés et les montants TVA comprises

je ne suis pas certain que cela soit tout-à-fait correct mais cela n'a pas fait l'objet de remarques ni des récipiendaires ni de l'administration - à eux de réconcilier

michaeld · 2010-02-07 22:43:00

En très bref

Il faut établir une fiche pour :
- les personnes physiques qui exercent une profession libérale (comptables, architectes, notaires, ...) même s'ils ont établi une facture.
- les sociétés qui ne sont pas soumises à la loi comptable et exemptées par l'article 44 du Code TVA.

Exemples :
comptable : PP : oui - en société : non
Architecte : PP : oui - en société : non
Avocat : PP : oui - en société : oui
Notaire : PP : oui - en société : non
Inforamticien : PP : non - en société : non
Service médical du personnel : PP : oui - en société : oui

Je ne sais pas si j'ai été clair, sinon n'hésitez pas à me demander de préciser.
BAV
MD

domifo · 2010-02-08 12:24:13

michaeld · 2010-02-22 01:49:48

Non peut-être : )

Les informaticiens sont des commerçants et doivent donc respecter la loi comptable.

Donc, pas de fiche obligatoire pour les commerçants tels que les graphistes, psychothérapeutes, conseillers en gestion, jardiniers, ...

Remarque : en cas de doute, il vaut mieux une fiche de trop qu'une fiche manquante. De +, cela fait plaisir au contrôleur.

Michaël

michaeld · 2010-02-22 01:53:21

OUPS, j'ai fait une boulette

Notaire en PP : oui
Notaire en société : OUI

MD

domifo · 2010-02-22 11:52:18

michaeld · 2010-02-25 20:15:36

OUI, mais quand ce n'est pas obligatoire, ce n'est pas obligatoire.

Lors du dernier contrôle auquel j'ai participé (déjà 5 en 2010), l'agent du fisc EXIGEAIT une fiche pour un prestataire de service.
Ben non ... je n'ai pas fait de fiche car il s'agissait de prestations de services faites par un indépendant soumis à la loi sur la compta.
Sur base de mes arguments, l'agent du fisc AURAIT PREFERE qu'une fiche soit établie.

Attention : on oublie régulièrement d'établir une fiche pour le service médical qui vient contrôler le bien être du personnel. Plusieurs confrères ne me donnent pas raison, mais je maintiens ma position.

MD

marie75 · 2010-02-26 17:56:47

Bonjour,

Et doit on faire des fiches 281-50 pour des Administrateur d'ASBL ?
Est ce que ceux ci sont assujetti a la TVA ?

bonne journee,
Marie

Jojo · 2010-02-26 18:17:19

Vous éparpillez vos questions !
Voir réponse au même sujet par ailleurs.

ZUT · 2010-10-07 16:41:57

Est-il encore possible d'introduire des fiches 281.50 maintenant?

Fox · 2010-10-09 00:13:37

Il vaut mieux tard que jamais. L'essentiel et que le bénéficiaire puisse être taxé.
Cordialement.

sebaaas · 2010-10-09 09:32:18

Il me semble que pour un avocat en société, il n'y a pas besoin de faire une fiche car:
- il perçoit des honoraires
- il est soumis à la loi du 17 juillet 1975

cfr page 5 http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/werkgevers/fichesopgaven/2010/Avis28150.pdf

Je me trompe?

Jojo · 2010-10-14 11:56:53

J'estime que vos justifications sont partiellement fausses !
En effet, c'est la société qui facture, pas l'avocat !
Il (L'avocat) ne perçoit donc pas d'honoraires du client ...

michaeld · 2010-10-16 12:37:34

Je peux me tromper, mais je suis 99,9999% certain qu'une sprl d'Avocats,d'Huissiers, de Notaires, ... n'est pas une entreprise soumise à la loi du 17 juillet 1975.

Ce sont des sociétés civiles et non commerciales ou à forme commerciales.
Contrairement à une société d'architectes ou de comptables qui est une société civile à forme commerciale.

Le risque de ne pas faire de fiche :
- PP : rejet des frais.
- ISOC : taxation à 309%

Même si on peut prouver que le tiers à bien déclarer les revenus.
Depuis que le le législateur a ajouter 'nonobstant' dans la loi, s'il n'y a pas de fiche, celui qui paie ne peut pas déduire ou est taxé à 309% et celui qui reçoit est taxé.
Il y a clairement une double taxation, mais c'est une sanction voulue par le législateur et les tribunaux donnent raison à l'administration.

MD

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#2 2010-02-06 11:34:22

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#3 2010-02-07 22:43:00

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#4 2010-02-08 12:24:13

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#5 2010-02-22 01:49:48

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#6 2010-02-22 01:53:21

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#7 2010-02-22 11:52:18

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#8 2010-02-25 20:15:36

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#9 2010-02-26 17:56:47

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#10 2010-02-26 18:17:19

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#11 2010-10-07 16:41:57

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#13 2010-10-09 09:32:18

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#14 2010-10-14 11:56:53

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#15 2010-10-16 12:37:34

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