Taux des pénalités de retard

+Fonzie+ · 2010-09-01 10:58:44

bonjour à toutes et tous,

Pourriez-vous me faire connaître où je pourrais obtenir le taux légal de pénalité de retard dans le cadre de travaux immobiliers effectués par une société belge, sur le territoire français (cela change-t-il quelque chose, le fait que le client soit français ou belge ?), facturés en octobre 2009 et toujours impayés à ce jour (faut-il compter au taux connu pour 2010 ou est-ce le taux d'octobre 2009 qui sera d'application ?)

En vous remerciant d'avance,

#1 2010-09-01 10:58:44

Re: Taux des pénalités de retard

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