#1 2010-09-17 19:31:56

LIEGE

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Re: CREATION DE LA SPRL : PETIT PROBLEME...????

bonjour
Je suis français je crée une sprl actuellement, au denier moment on me demande si je suis celibataire ou marié.En Belgique, c'est une simple formalité car c'est precisé sur la pièce d'identité or en France ça ne l'est pas.Suis je obligé de prouver ma situation à l'aide d'un document ou non????Si oui lequel????
MERCI D'AVANCE (je préfère la reponse d'un professionnel;j'aimerais en etre sur)

Jojo

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Re: CREATION DE LA SPRL : PETIT PROBLEME...????

Vous êtes donc MARIE ou considéré comme tel EN FRANCE !
Sinon, vous ne poseriez pas la question !
Par exemple, sur votre déclaration fiscale, qu'inscrivez-vous ?
Sur l'extrait de famille, qu'est-il inscrit ?
Au registre de la population, voius êtes ou vous devez être inscrit comme marié.
Très bizarre que VOUS ne sachiez pas si vous êtes ou non marié !

COMPTALUX

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Re: CREATION DE LA SPRL : PETIT PROBLEME...????

Il vous suffit d'obtenir un extrait du registre d'état civil auprès de la Mairie.

Jojo

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Re: CREATION DE LA SPRL : PETIT PROBLEME...????

la commission nationale (française) de l'informatique et des libertés, par sa délibération 2005-183, rappelle que votre identité peut être établie par votre LIVRET de MARIAGE ou par le document émanant de votre commune (française) de naissance !

Si vous vous êtes marié à l'étranger suivant les usages locaux SANS avoir demandé la transcription en France, vous etes en faute !!! Vous êtes alors (faussement) considéré coomme célibataire sauf si le Procureur de la République en a connaissance et vous attrait en justice pour faux et usage de faux !