Commanditaire Statut Social

MACOMPTA · 2011-02-17 13:00:00

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir quelques éclaircissements concernant le statut social du commanditaires dans la SCS.
Voici deux petites questions :

1) un commanditaire ne peut pas être inscrit en tant qu'indépendant : Vrai ou faux
2) le commanditaire d'une SCS peut être engagé par cette dernière en tant que salarié : Vrai ou faux

A mon avis :

1) Vrai
2) Vrai

Cordialement,

pulsar · 2011-02-18 02:42:01

Ben désolé mais moi je dirais le contraire pour les 2 !

Il ne faut pas confondre : un commanditaire d'une scs ne peut pas poser d'acte de gestion....dans la scs dont il est commanditaire ! Aucun texte de loi n'interdit à un commanditaire d'une scs d'être en même temps indépendant (pour son propre compte donc)

Exemple : je suis menuisiser indépendant, mais je suis également commanditaire dans une scs constituée par des amis, scs qui est active dans le secteur de l'horeca...

Pour la 2ème question : Je ne vois pas pourquoi le commanditaire ne pourrait pas être engagé par la scs comme salarié...

Evidement, il serait idiot d'être engagé comme salarié avec comme fonction la gestion de la société...

la loi n'interdit pas à un commanditaire de poser des actes de gestion dans une scs; la loi dit que si le commanditaire pose des actes de gestion dans la scs, il devient solidaire des dettes de la société.

immaginons qu'un ami constitue une scs, dont je suis un des commanditaire, secteur horeca, rien ne lui interdit de m'engager comme garçon de salle, ou cuisinnier par exemple.

MACOMPTA · 2011-02-18 09:47:10

Bonjour,

Pour ce qui est du commanditaire indépendant, je n'ai pas été assez clair. En Effet, je voulais dire : serait il admis d'être commanditaire et inscrit en tant qu'indépendant au sein même de cette SCS pour laquelle je suis commanditaire. Moi, je pense que non.

Quant au commanditaire-salarié, je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait que le commanditaire peut être engager en tant que salarié au sein même de cette SCS. C'est pour cela que j'ai répondu Vrai à la question.

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

Jojo · 2011-02-18 11:05:42

Un commanditaire est un ACTIONNAIRE (associé) totalement PASSIF !

Il ne peut donc intervenir dans la gestion.

J'ai de très sérieux doutes sur la justesse du raisonnement tenu pour le commanditaire salarié en raison du principe d'attraction !
Je ferais, avec certitude, une demande de ruling.

pulsar · 2011-02-19 16:38:10

Macompta : Exact sur le point 2, on était d'accord, j'avais lu trop vite...

Pour le point 1, après ton éclaircissement, pour moi c'est non.

Comme l'indique Jojo, le commanditaire est un actionnaire passif. je vois mal comment ce commanditaire pourrait être repris avec un statut d'indépendant dans la scs dont il est commanditaire.

Il y a 2 statut d'indépendant : l'indépendant personne physique, qui n'a donc aucun lien avec une société, et le dirigeant d'entreprise, qui lui est lié à son entreprise.

Le commanditaire ne peut évidement pas être dirigeant de la scs, puisque ce serait en contradiction totale avec sa volonté de n'être que commanditaire.

Reste le cas de l'indépendant personne physique, qui serait également commanditaire dans une scs.

Je ne vois pas, contrairement à Jojo, comment le principe d'attraction pourrait s'appliquer.

Le principe d'attraction s'applique aux revenus de salarié obtenu par un administrateur, gérant,liquidateur, etc...autrement dit une personne qui exerce le pouvoir dans la société.

Ce qui n'est pas le cas du commanditaire d'une scs.

Celà étant dit, c'est pour moi plus une question théorique que pratique.

Disons qu'une relation compte créer une scs et m'engager comme salarié de la société. Pourquoi me prendre comme associété commanditaire ? Il suffit à cette relation de prendre comme commanditaire toute autre personne de son entourage.

Ainsi, la question ne se posera pas...

MACOMPTA · 2011-02-20 00:45:39

Salut,

Merci pour les éclaircissements PULSAR.

Pour ce qui concerne le commanditaire-salarié, j'ai récupéré un dossier d'un confrère mais qui n'avait pas pris en compte le fait que le commanditaire allait participer à l'activité de la société. C'est pour cela que j'ai pensé à solution commanditaire-salarié comme solution à très court terme et transformer la SCS en SPRL dans un an suite à une concertation avec le client.

Voilà pourquoi, je posais la question de savoir si un commanditaire pouvait être salarié au sein même de la SCS.

Merci encore.

Jojo · 2011-02-20 10:40:59

La réponse est beaucoup plus simple !

Le commanditaire, quoi que vous fassiez, est devenu commandité.
Il suffit qu'il abandonne son statut en vendant ses parts à un tiers.
Entretemps, il FAUT examiner son statut actuel d'indépendant.
Je suppose que votre confrère l'a déclaré comme associé actif. Il serait en ordre sur le plan des lois sociales.
Il lui suffirait de devenir indépendant pour la tva ...

Il est évident que la transformation en sprl évite le passage par la case tva. (Il reste commandité de la SCS jusqu'à CE jour !)

pulsar · 2011-02-20 17:56:53

Voilà des précisions importantes en effet !!!

Dans le cas mentionné, si le commandité participe à la gestion de la scs, il est effectivement devenu ipso facto associé commanditaire, et est responsable des dettes de la société comme tout associé commanditaire.

Quel est son statut actuellement ? est il salarié dans une autre entreprise ? indépendant personne physique ? chômeur ?

Le problème est que s'il pose des actes de gestion dans la scs, il devient commanditaire, et peu importe qu'il soit salarié ou non dans la scs. Au niveau de l'Inasti, il sera considéré comme dirigeant d'entreprise, et devra donc payer des cotisations sociales d'indépendant.

S'il est salarié dans une autre entreprise, vous pouvez le déclarer comme gérant de la société. Si son mandat est gratuit et que ce fait est mentionné dans l'acte modificatif des statuts, il peut être exonéré de cotisations (attention cependant : gratuit veut bien dire gratuit ....)

S'il est déjà indépendant en personne physique, ça ne changera rien à son statut : les cotisations sociales seront calculées sur ces revenus cumulé d'indépendant et d' administrateurs.

S'il est chômeur...il devient administrateur et perd évidement tout droit aux allocations de chômage...

Le confrère a donc créé la scs, avec votre client comme associé commandité, alors que cet associé participe à la gestion de la société...et qu'il est salarié de la scs.

le prob. est que lorsque l'inasti se rendra compte de cet état de fait, elle va requalifier le statut de votre client, qui de salarié deviendra indépendant (administrateur de société), avec évidement une régularisation depuis le jour de constitution de la scs...

Celà risque de faire mal au portefeuille de votre client (et/ou de la société, en fonction de qui prendra en charge les régularisations...)

Comme le mentionne justement Jojo, une solution serait que votre client cède ses parts à une autre personne, de sorte qu'il ne possède plus aucune part de la société; Ainsi, il reste salarié de la société, sans risque de requalification de son statut...

Maintenant, pour la période pendant laquelle il était à la fois salarié tout en ayant des parts de la société....le risque existe qu'il y ait requalification si l'inasti peut prouver que votre client était gérant de fait de la société (tout acte de gestion suffit...)

chris357 · 2012-05-15 10:43:51

je me permet juste de rectifier un truc..
c'est bien le commanditaire qui, s'il fait un acte de gestion, devient commandité et donc responsable solidairement et indéfiniment..
j'ai l'impression que tu as confondu les deux

Dans mon cas, je suis commandité et gestionnaire d'une scs.
Actionnaire à raison de 20%, quels sont les risques encourus si jamais mon commanditaire ferait le zouave avec le compte entreprise.. puis-je me décharger de ceux-ci?
dois-je jouer, justement, sur les faits expliqués dans ce topic pour me déresponsabiliser de toutes malversations éventuelles? (si mon commanditaire touche aux comptes, il devient commandité.... dés lors, n'ayant pas respecté ses engagements, je pourrais démissionner de ma fonction sans problèmes?)

pulsar · 2012-05-19 05:19:28

Re

Exact, ai été trop vite pour taper le texte (et ne l'ai pas relu...)

Pour reprendre : toi, tu es commandité de la scs. Tu es donc associé solidaire des dettes de la société.

Ton associé est commanditaire. Il ne peut donc pas participer à la gestion de la société, de quelque façon que ce soit, il ne peut pas poser d'acte de gestion.

Pour être clair : il ne peut pas passer de commande pour la société, effectuer des paiement par le compte de la société, etc etc... (effectuer tout acte de gestion).

En général, quand on crée une scs, l'associé commanditaire n'a pas accès au compte bancaire de la société (ni directement, puisqu'il n'est pas gérant de la société), ni indirectement (via une procuration par exemple).

S'il a accès au compte, et qu'il l'utilise, son statut d'associé commandité pourrait être remis en cause.

De ce que tu demandes : si l'associé commanditaire fait le souave avec le compte entreprise, que se passe t il ?

cas de figure possible :

1 / l'entreprise n'est pas en difficulté : exemple: il a retiré 10.000 € du compte, mais la société disposait de liquidité suffisante.

Tu peux lui demander de rembourser la somme prélevée indûment, tu peux déposer plainte pour détournement de fonds, tu peux lui demander de te vendre ces parts et de quitter la société, tu peux aussi mettre cette somme en avance soit via son compte courant actionnaire (il doit les rembourser à la société), soit via un acompte sur dividende (il a reçu une avance sur les bénéfices qui doivent être distribués entre les actionnaires), etc etc...

2 / l'entreprise est en difficulté : du fait de ce prélèvement, la société ne peux pas honorer ces engagements vis à vis de la tva, onss, fournisseurs, etc...

Tu peux faire idem que 1, mais aussi déclarer la société en faillite.

En cas de faillite, le curateur s'adressera, si la société ne peux payer ses dettes, aux associés commandités de la société, c'est à dire à toi sans hésiter, et éventuellement à ton associé s'il est établi que par ces actes, il est devenu associé commandité également.

Le problème est que le curateur pourra s'adresser à l'ensemble des associés commandités, ou à un seul : les associés commandités sont solidairement responsable des dettes de la société.

Bien entendu, tu pourra te retourner vers ton ex-associé pour demander réparation du préjudice ...mais après une très longue procédure devant les tribunaux (1: le faire reconnaître comme associé commandité, 2 : est il solvable ?, etc etc...)

Pour terminer : non,tu ne peux pas démissionner de ton poste de gérant de la société....sauf s'il y a d'autre gérant enregistré soit dans les statuts, soit après nomination par un AGE.

Conclusion : si ton associé commanditaire a fait le zouave, débarrases toi de lui très vite, en lui demandant de rembourser ce qu'il doit à la société, en portant plainte éventuellement contre lui pour détournement de fond, abus de confiance, etc..;(un avocat te sera utile pour qualifier les faits, pour le dépôt de plainte etc...)

Rem : si tu lui a fait une procuration sur le compte de la société, il sera difficile de l'accuser de détournement de fonds...puisque tu l'aura autorisé à aller sur le compte...