#1 2011-03-29 12:17:55

Dom

Gebruikers

Geregistreerd: 2004-02-02

Posts: 236

Re: Notification revenu cadastral

Bonjour,

Lorsqu'on reçoit le document avec la notification du R.C. on a un délai pour dire si on est pas d'accord.

Passez ce délai a t-on un autre recours (en cas d'oubli,...)

Merci.

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,103

Re: Notification revenu cadastral

Comme tel, non !
Il y a "ré"ouverture en cas de changement substantiel de valeur du bien, de modifications importantes au bien, de changement d'affectation, de réévaluation d'un quartier ...