Taxe radio/TV redevance de la Région Wallonne

GRINGO02 · 2011-07-12 19:16:55

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'apporter une aide au sujet du problème suivant :

La semaine dernière (via la presse) un communiqué a mis en évidence que la R.W. avait indûment perçue la taxe redevance radio/TV pour toute une série de catégories de personnes qui n'auraient jamais du la recevoir (notamment des personnes disposant du statut BIM (ex-vipo).
La R.W. serait actuellement occupée à rembourser les personnes concernées (mais vraisemblablement pour 2 exercices d’imposition).

A la suite de cette information, un de mes proches a appris au travers d'un contact avec sa mutualité qu'il disposait du statut VIPO depuis 1996 et l'ignorait, avec comme pour conséquence qu'il n'a jamais pu bénéficier des différents avantages qu'offre ce statut.
Il a donc depuis tout temps payé cette taxe redevance radio/TV sans se poser la moindre question !

Il est dans mes intentions de lui prêter assistance en adressant une réclamation auprès du SPW (Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité), mais je ne maîtrise pas bien cette matière.

Aussi, afin d'introduire cette réclamation (motivée), pourriez-vous m'apporter quelques précisions que voici :
1) Je dispose d'une attestation émanent de sa mutualité attestant qu'il dispose bel et bien de ce statut depuis 1996, mais ce document suffit-il ?
2) Quelle est la prescription en la matière ? En matière de recouvrement, on me parle de 3 ans d'autres de 5 ans.
Jusqu'en quelle année l'intéressé peut-il espérer obtenir régularisation et donc remboursement ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide !

GRINGO02 · 2011-07-13 23:01:06

Bonjour,

Je n'ai toujours pas obtenu de réaction face à ma demande.

J'espère que l'un d'entre-vous pourra m'éclaire au plus vite de sorte à ce que je puisse assister efficacement la personne concernée par ce sujet !

Merci d'avance !

COMPTALUX · 2011-07-14 00:17:04

Vous n'êtes pas dans une consultation, les experts répondent si eux le désirent. Si vous exigez une réponse, consultez et payez !

GRINGO02 · 2011-07-14 17:35:15

Bonjour « Comptalux »,

Je suis moi même un professionnel de la comptabilité mais comme exprimé dans ma demande ne maîtrise pas toutes les matières, c'est ce qui m'a amené à soumettre ma question au travers de ce site que je considère (sauf erreur de ma part) comme étant une plateforme d'échange d'informations. Il n’y a effectivement pas d’obligation de répondre au courriel d’un internaute, mais cela n’empêche pas de rester courtois !
Il s’agissait d’une question tout à fait générale portant sur un délai de prescription et ne nécessitant pas une consultation. Je ne vois d’ailleurs pas la différence entre le type de sujet posé par les autres internautes et ma question.

Mon courriel était pourtant rédigé de manière courtoise, je ne comprends dès lors pas votre réaction agressive voire à la limite de l'impolitesse. Bref, pas de nature à donner une image positive de la profession de comptable ! Fort heureusement, tous les internautes de ce site ne sont pas comme vous.
J’espère en tout cas que vous faites preuve de plus de diplomatie à l’égard de votre clientèle ?
Je considère donc votre réaction épidermique et totalement hors propos comme étant un incident clos !

asus · 2011-07-14 21:46:06

Dans le feuillet à l'adresse http://www.wallonie.be/fr/informations-generales/pratique/f-a-q/faq-redevance-television-et-eco-bonus/redevance-television/index.html
vous trouverez ceci:

Sont exonérées les personnes qui, au premier janvier de l’année au cours de laquelle débute la période imposable, bénéficient :
• soit du statut OMNIO, BIM (Bénéficiaires de l’intervention majorée ou ex-VIPO)
• soit du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA),
• soit du revenu d’intégration sociale (RIS)
• ou de l’aide sociale dont le montant est équivalent ou inférieur au revenu d’intégration sociale,

Une attestation est requise . Celle-ci doit impérativement :
- être délivrée par une autorité ou un organisme compétent qui atteste que la personne bénéficie au 1er janvier de l’un des statuts visés ci-avant (mutuelle, CPAS)
- être adressée au Service avant le début de la période d’imposition pour laquelle l’exonération est sollicitée.

La demande n'étant pas envoyée AVANT la période d'imposition, vous ne pourrez, d'après moi, obtenir un remboursement.
Rien ne vous empêche d'essayer et de faire appuyer votre demande.

GRINGO02 · 2011-07-15 19:21:56

Cher ‘Asus’,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse qui a pour mérite d’être claire et courtoise !

Je vous souhaite un excellent w-e.

Bàv,

Jojo · 2011-07-17 10:44:22

J'ai tendance à penser que vous n'avez aucune chance sur la rétroactivité de votre demande.
En effet, cette exonération est FACULTATIVE.
En d'autres termes, il faut la demander !
Par contre, 'demander' ne coûte que la lettre et les timbres !